Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 79-56 du 5 décembre 1979, ratifiant le décret loi n° 79-14 du 24 octobre 1979 portant ratification de l'accord de prêts conclu à Washington le 31 mai 1979 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement relatif au dixième projet de développement urbain;
Vu le décret n° 79-799 du 11 septembre 1979, portant création d'un « comité de coordination des travaux d'exécution du deuxième projet de développement urbain »;
Vu le décret n° 80-267 du 20 février 1980, portant création d'une unité centrale des projets urbains au sein du Ministère de l'Intérieur et fixant sa loi des cadres;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'unité centrale des projets urbains au Ministère de l'Intérieur créé par le décret susvisé n° 80-267 du 20 février 1980 est transférée avec les emplois de sa loi des cadres au Ministère de l'Habitat à compter du 1er avril 1982;
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1981
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI