Décret N° 82-779 du 5 mai 1982 portant dérogation à certaines dispositions de décret n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Sur proposition de Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 5, 18, 24, 34 et 45 du décret susvisé n° 73-277 du 13 juin 1973, les ingénieurs informaticiens, les analystes, les programm-

meurs, les opérateurs et les mécanographes peuvent être recrutés par voie de nomination directe parmi les agents en activité à la date de publication du présent décret et remplissant les conditions suivantes :

Art. 2. — La durée de validité de ces dispositions est fixée à deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 mai 1962

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

ARRONDISSEMENT COMMUNAL