Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-54 du 14 février 1973, fixant la loi des cadres du personnel administratif des services de l'Assemblée Nationale;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982;
Vu le décret n° 81-1073 du 31 décembre 1981, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances susvisée n° 81-100 du 31 décembre 1981 pour la gestion 1982;
Vu le règlement intérieur de la Chambre des Députés;
Sur la proposition du Président de la Chambre des Députés;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Décrétions :
Article Premier. — Est réalisée à la Chambre des Députés la création d'emplois suivants :
— 5 écouteurs dactylographes.
Art. 2. — Le Président de la Chambre des Députés et le Ministre du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI