Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 81-89 du 1er août 1981, portant création de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme;
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'ARRU;
Vu le décret n° 81-183 du 7 mai 1981, portant approbation du Plan Directeur d'Urbanisme du District de Tunis;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Équipement;
Vu l'avis du Conseil du District de Tunis;
Sur proposition du Ministre de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est créé dans la zone Ettadhamen (délégation de la Manouba) un périmètre d'intervention foncière de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine délimité par une ligne brisée fermée A, B, C, D, E, F, A indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
- du point «A» (X = 18.500 et Y = 92.020) la ligne longe une piste jusqu'au point «B».
- du point «B» (X = 18.500 et Y = 91.630) la ligne longe un chemin jusqu'au point «C».
- du point «C» (X = 17.635 et Y = 92.080) la ligne se dirige vers le Nord-Est jusqu'au point «D».
- du point «D» (X = 17.745 et Y = 92.130) la ligne se dirige vers le Nord-Ouest jusqu'au point «E».
- du point «E» (X = 17.700 et Y = 92.205) la ligne se dirige vers le Nord-Est jusqu'au point «F».
- du point «F» (X = 17.980 et Y = 92.440) la ligne longe une piste jusqu'au point «A».
Art. 2. — Les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Intérieur
AVIS DE RECENSEMENT
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Municipalité de Maktar a l'honneur d'informer Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties assujetties à la contribution foncière en vue de leur imposition pour la période 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférant à leur imposition et à formuler le cas échéant par écrit leurs réclamations auprès de la commission de la révision, il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relative à la taxe sur la valeur locative des immeubles.
Le Président de la Commune de Jerba a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1983-1987 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la Commune de Hadjeb El Ayoun a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1981-1985 sont déclarés provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
p. 1205Ministère de l'Economie Nationale
Avertissement d'Enquête
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV du Village Zenket Ben Attouch Route de Mahdia Km 7 à Sfax.
Le tracé de la dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Sfax à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV du Village Bouakkazine I et II Maharès.
Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Sfax à partir de la réception de cette lettre jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 17 KV du Village Bir Keralma à Bir Ali.
Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports, restera affiché au siège du gouvernorat de Sfax jusqu'à l'expiration du délai de trois jours à dater de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.
Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
DESSINS ET MODELES