Les Ministres de l'Economie Nationale et de la Santé Publique.
Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques;
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques;
Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services;
Vu l'arrêté du 3 mai 1957, relatif aux prix des produits pharmaceutiques, tel que modifié et complété par les arrêtés du 12 septembre 1963 et du 25 octobre 1968.
Arrêtent :
Article Premier. — Le taux maximum de marge brute applicable aux produits pharmaceutiques importés ou de fabrication locale destinés à la médecine humaine et vétérinaire sont fixés, toutes taxes comprises pour le grossiste à 8 % du prix de vente.
Art. 2. — Les taux maximaux de marge brute applicables aux produits pharmaceutiques importés ou de fabrication locale destinés à la médecine humaine et vétérinaire sont fixés, toutes taxes comprises, pour le pharmacien d'officine en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques et homéopathiques comme suit :
1°) 27 % du prix public pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est égal ou inférieur à 1d,022.
2°) 24 % du prix public pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est compris entre 1d,023 et 1d,596.
3°) 20 % du prix public pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est supérieur à 1d,596.
Art. 3. — Dans le cas d'une vente directe du fabricant ou de l'importateur au pharmacien d'officine portant sur une ou plusieurs des spécialités visées à l'article 2 ci-dessus, l'échelle des écarts des prix motivés par l'importance des achats ne peut en aucun cas excéder l'échelle maximale des remises suivantes consenties sur le prix limite de vente au pharmacien d'officine :
1°) Pour les produits assortis d'un même fabricant et groupés par 5 unités minimum :
— Remise de 3 % pour les achats dont le montant est compris entre 200 dinars et 350 dinars.
— Remise de 4 % pour les achats dont le montant est compris entre 351 dinars et 500 dinars.
— Remise de 5 % pour les achats dont le montant est compris entre 501 dinars et 1000 Dinars.
— Remise de 6 % pour les achats dont le montant est supérieur à 1.000 dinars.
2°) Pour les produits assortis de plusieurs fabricants et groupés par 5 unités minimum :
— Remise de 3 % pour les achats dont le montant est compris entre 500 dinars et 1.000 dinars.
p. 1242— Remise de 5 % pour les achats dont le montant est compris entre 1.001 dinars et 1.500 dinars.
— Remise de 6 % pour les achats dont le montant est supérieur à 1.500 dinars.
Art. 4. — Le taux maximum de marge brute applicable aux spécialités et produits pharmaceutiques pour lesquelles le fabricant ne fait aucune publicité et dont la diffusion est assurée uniquement par le pharmacien détaillant est fixé, toutes taxes comprises, à 40 % du prix public.
La vente de toutes spécialités et produits pharmaceutiques dans les officines doit être agréée au préalable par le Ministre de la Santé Publique.
Le taux maximum prévu au 1er alinéa n'est pas applicable aux spécialités et produits pharmaceutiques faisant partie des tableaux A, B ou C des substances vénéneuses même si le fabricant ne fait pour eux aucune publicité.
Art. 5. — Le prix public doit être mentionné sur l'emballage du produit en caractères apparents et indélébiles et complété, s'il y a lieu, par les honoraires pour responsabilité professionnelle.
Les prix ne peuvent être ni surchargés ni raturés.
Lorsque le prix d'un produit pharmaceutique est erroné ou subit une modification en hausse ou en baisse, le nouveau prix doit figurer sur une nouvelle étiquette.
Art. 6. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 7. — Les dispositions de l'arrêté susvisé du 3 mai 1957 ensemble les arrêtés qui l'ont modifié ou complété sont abrogées.
Tunis, le 21 mai 1982
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI