Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation d'expropriation pour cause d'utilité Publique;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi Municipale,
Vu le décret du 30 août 1958 portant création de la Commune de Tunis;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 30 juillet 1979;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement;
Considérant que les formalités prévues à l'article II de la loi sus-visée N° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies.
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis une parcelle de terrain sis à Tunis nécessaires pour l'implantation d'un chalet de nécessité à la Mosquée Garjouma Rue Hammam-Lif Djebel Djeloud indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la propriété | N° T.F | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels : |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Dar Mahmoud et Salah | 56382 (partie) | 40 m2 | Tahar Ben El Jomai Ben Khelifa Ben Kheraief El Kheraiefi. |
Art. 2. — Sont expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle de terrain susvisée.
Art. 3. — Le Président du Conseil Municipal de la Ville de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mai 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION