Décret n° 82-899 du 11 juin 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique de terrains sis à Monastir nécessaires à la réalisation du projet touristique "AMILCAR"

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 73-31 du 14 avril 1973, portant aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973, déterminant les zones touristiques sur le territoire de la République;

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;

Vu le décret n° 75-308 du 10 avril 1975, relatif à la création d'une zone touristique à Monastir;

Vu le décret n° 80-365 du 5 avril 1980, portant délimitation des périmètres de préemption réservés à l'Agence Foncière Touristique sur les terrains sis à Monastir;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Décretons :

Article Premier, — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique les terrains sis à Monastir nécessaires à la réalisation du projet touristique Amilcar, délimités par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et déterminés au tableau parcellaire ci-dessous :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles ci-dessus indiqués.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 11 juin 1982

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

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