Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 12 juin 1982, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de juges suppléants

Publié au Journal Officiel n° 44 du 18 juin 1982, page 1397

Le Ministre de la Justice.

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, et en statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 2 de la loi n° 75-46 du 1 août 1973.

Vu le décret du 1 août 1956, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret n° 85-760 du 5 mai 1985, portant création d'emplois à la loi des cadres du Ministère de la Justice.

Vu l'arrêté du 2 octobre 1973, fixant les conditions et le programme du concours de la magistrature.

Arrête :

Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1973 délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduit à deux mois.

Art. 2. — Le concours sur épreuves pour le recrutement de 50 juges suppléants près les Tribunaux de droit commun aura lieu le lundi 9 Août 1982 à 8 heures du matin au Ministère de la Justice à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 Octobre 1973.

Le registre des inscriptions sera clos le 25 Juillet 1982, dernier délai.

Art. 3. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.

Tunis, le 12 juin 1982

Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

NOTAIRE

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 12 juin 1982, JORT n° 44 du 18 juin 1982, p. 1397.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.