Décret n° 82-925 du 12 juin 1982, portant transformation d'emplois au Ministère de l'Economie Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le loi n° 65-13 du 2 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le loi n° 65-100 du 31 décembre 1968, portant loi des Finances pour la gestion 1968;

Vu le décret n° 79-2 du 3 janvier 1979, portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret n° 79-561 du 12 juin 1979, portant organisation du Ministère du Commerce;

Vu le décret n° 79-220 du 27 février 1978, fixant la loi des cadres du Ministère du Commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 79-1014 du 19 décembre 1979 fixant la loi des Cadres du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie.

Vu le décret n° 81-1873 du 31 décembre 1881, portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi des Finances pour la gestion 1982;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Décrétions :

Article Premier. — Sont réalisés au Ministère de l'Economie Nationale la transformation d'emplois suivants :

Art. 2. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 juin 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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