Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 73-80 du 14 mai 1973, portant loi municipale ;
Vu le décret du 30 août 1950, portant création de la commune de Tunis ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 20 juillet 1981 ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement ;
Décrétons :
Article Premier. — Ent expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis la parcelle de terrain sise à Mutuelleville nécessaire à la réalisation d'une route, indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° | Nom de la Propriété | N° du T.F | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels : |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Villa Yasmina 17 | 14262 Tunis 52 (partie) | 545 m2 | 1) M'hamed Ben Ahmed Chabouni 2) Kmar Bent Mohamed Ben Baccar Dahmani. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent où pourraient grever la dite parcelle susvisée.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Président du Conseil Municipal Maire de la Ville de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 juin 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI