Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un tarif des droits de douane à l'importation est à l'exportation telle que modifiée par les textes subséquents ;
Vu la loi n° 61-100 du 31 décembre 1961, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 62-37 du 23 mars 1962, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 ;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services tel que modifié par les textes subséquents ;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 39 ;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réduits à 6 % les taux des droits de douanes perçus à l'importation des éléments repris au tableau ci-après entrant dans la fabrication des stations d'irrigation par goutte-à-goutte.
| N° du Tarif Douanier | Désignation des Produits |
|---|---|
| Ex 39.07 De | Ouvrages en matières des n°s 39.01 à 39.06 inclus : D. — autres ouvrages : Ex e) autres : — Goutteurs microjets — Accessoires de raccordement |
| Ex 84.18 Clc3 | Centrifugeuses et essoreuses centrifuges : appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz : C — Autres : I — appareils : c) autres appareils pour la filtration et l'épuration des liquides 3) autres filtres à liquide : — filtres et cartouches pour irrigation par goutte à goutte. |
| Ex 90-26 B. | Compteur de gaz, de liquides et d'électricité y compris les compteurs de production, de contrôle et d'étalonnage : Ex B. — Compteur d'eau : Compteurs d'eau pour irrigation par goutte à goutte. |
Art. 2. — Le taux de 6% prévu à l'article premier ci-dessus est suspendu jusqu'au 31 décembre 1982.
Art. 3. — Sont exonérés des taxes dues à l'importation à l'exception de la taxe de formalités douanières, les éléments repris à l'article premier ci-dessus.
Art. 4. — L'application des dispositions des articles 1, 2 et 3 ci-dessus est subordonnée aux conditions suivantes :
A — Les importateurs doivent présenter à l'appui de la déclaration en douane de mise à la consommation :
1°) Une attestation délivrée par le Ministère de l'Agriculture précisant que les éléments importés constituent des éléments d'une station d'irrigation par goutte-à-goutte. Une copie de la facture du fournisseur, visée par le même Département, sera jointe à cette attestation.
2°) Eventuellement et à la demande du Service des douanes, toute documentation technique (prospectus, notices, etc...) permettant l'identification du matériel importé.
B. — Les bénéficiaires doivent souscrire lors de chaque importation, un engagement de non cession des articles importés, et acquitter immédiatement les droits et taxes dus sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination privilégiée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes. Cet engagement doit être conforme au modèle établi par la Direction Générale des Douanes et publié au bulletin officiel des douanes.
Art. 5. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Agriculture et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 juin 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI