Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 17 juin 1982, portant règlement intérieur de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi n° 69-3 du 24 janvier 1969, portant organisation de l'enseignement supérieur;

Vu la loi n° 76-65 du 13 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Vu le décret n° 72-518 du 20 octobre 1972, portant organisation de la vie universitaire;

Vu le décret n° 74-30 du 18 janvier 1974, portant création de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis;

Vu l'arrêté du 27 février 1974, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis;

Vu l'avis des Ministres de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Arrête :

TITRE PREMIER

Accès à l'École

Article Premier. — L'accès aux cycles de formation supérieure ou secondaire à l'École des Postes et des Télécommunications est ouvert aux candidats tunisiens et étrangers conformément aux dispositions prévues par les textes en vigueur.

Art. 2. — Pour être officiellement inscrit à l'École des Postes et des Télécommunications tout élève tunisien doit remettre dans les meilleurs délais et avant la rentrée scolaire un dossier individuel comportant les pièces suivantes :

• Un certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis (5) cinq ans au moins.
• Un extrait de l'acte de naissance, sur papier timbré ou à défaut bulletin de naissance.
• Un Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.

Ces pièces doivent avoir moins de trois mois de date au jour du concours.

• Un Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date.
• Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée, le cas échéant.

6 — Copie dûment cerrée conforme à l'originale du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.

7 — Certificat d'un médecin assermenté, désigné par l'Administration au d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

• a) n'a pas d'infirmité apparente ou cachée et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
• b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.

TITRE II.

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 3. — Les élèves Tunisiens inscrits à l'Ecole ont droit à une bourse mensuelle d'étude et à une allocation annuelle pour achat de fournitures scolaires, attribuées aux taux et dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 4. — Les élèves des cycles d'enseignement supérieur peuvent bénéficier de l'hébergement dans les cités universitaires conformément à la réglementation regissant ces institutions.

Les élèves des cycles de l'enseignement secondaire peuvent être inscrits à l'Internat de l'Ecole dans la limite des places disponibles.

Art. 5. — Les élèves de l'Ecole sont assurés contre tous les accidents qui pourraient survenir pendant leurs études et dans l'enceinte de l'Ecole.

Les maladies non occasionnées par les accidents mentionnés au paragraphe ci-dessus sont à la charge de l'Elève.

Pour bénéficier des consultations gratuites au centre médico-scolaire, les intéressés doivent se procurer les imprimés appropriés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et les faire viser par le Directeur de l'Ecole.

Art. 6. — Les élèves peuvent faire adresser leur courrier à l'adresse de l'Ecole. Ce courrier sera retiré par les destinataires eux-mêmes au bureau du surveillant général ou de celui d'un autre agent nommément désigné par l'Administration de l'Ecole.

Art. 7. — Une documentation peut être éventuellement distribuée par les formateurs au début d'un nouveau cours, ces documents sont souvent prêtés et les élèves doivent les restituer dès la fin de la matière en question. En cas de non restitution le prix de ces documents sera réclamé à l'élève ou prélevé d'office sur sa bourse.

Les élèves ont également droit à l'accès à la bibliothèque de l'Ecole pour ce faire, ils doivent se conformer à la réglementation de cette bibliothèque qui est affichée à son entrée.

Art. 8. — Il existe dans l'enceinte de l'Ecole un tableau d'affichage dont l'usage est réservé en priorité à l'administration. Les élèves peuvent également se servir de ce tableau d'affichage sous réserve d'autorisation expresse et préalable du Directeur de l'Ecole.

Tout affichage non autorisé, entraine à l'encontre de celui qui l'aura effectué une sanction allant du blâme au renvoi de l'établissement.

Art. 9. — Les élèves doivent faire preuve de correction notamment dans l'Ecole, aussi bien dans leur tenue que dans leur comportement.

Il est particulièrement interdit de se livrer à des actes susceptibles d'entraîner des perturbations dans le déroulement des cours ou des dégradations au mobilier ou aux locaux de l'Ecole.

Les élèves sont responsables pécuniairement des dommages qu'ils causent aux locaux ou au matériel de l'Ecole, indépendamment des sanctions disciplinaires ou pénales qu'ils peuvent éventuellement encourir.

Toute manifestation à l'intérieur ou aux abords de l'Ecole est interdite.

Les assemblées générales doivent être préalablement autorisées par le Directeur de l'Ecole.

Art. 10. — Les élèves ne sont pas admis en classe dix minutes après le début des cours. Passé ce délai, ils peuvent rejoindre leurs classes munis d'un billet d'entrée que l'Administration leur délivre. Dans tous les cas les retards entraînent une réduction de la bourse de l'élève dans les conditions suivantes :

Trois retards de plus d'une demi heure chacun sont assimilés à une journée d'absence et entraînent la réduction d'une journée sur la bourse de l'élève.

Exceptionnellement pour les retards des élèves lors des interrogations ou des compositions, l'Administration peut autoriser les intéressés de rejoindre la classe afin de leur permettre de composer sans toutefois omettre de tenir compte de ce retard pour l'application des mesures indiquées au paragraphe ci-dessus.

Art. 11. — Toute absence non autorisée ou non justifiée éventuellement par un certificat médical est susceptible d'engendrer une sanction. Les sanctions qui peuvent être prononcées par le Directeur sont :

• Trois absences entraînent un avertissement
• Deux avertissements entraînent un blâme
• Trois blâmes entraînent la traduction de l'élève devant le conseil de discipline.

Les absences non justifiées ou non autorisées entraînent une réduction sur la bourse de l'élève à raison d'une journée à déduire par journée d'absence.

Art. 12. — Les élèves sont astreints à un assiduité rigoureuse. Les défaillances éventuelles sont consignées sur les registres d'appel ou les fiches de présence pour les élèves en stage. Ces derniers sont soumis à l'autorité directe du Chef immédiat, et des contrôles inopinés peuvent être effectués à tout moment, en accord avec le Chef de stage.

Toute défaillance injustifiée donne lieu à des demandes d'explication écrites qui seront versées aux dossiers des intéressés.

Art. 13. — Toute absence non justifiée à une interrogation ou à un examen donne lieu à la note zéro.

En cas d'absence dûment justifiée à un examen, l'élève doit subir l'examen auquel il s'est absenté, en dehors des heures de cours. S'il refuse de passer cet examen, la note zéro lui sera attribuée pour la matière en question.

L'absence dûment justifiée à une interrogation donne lieu au « non classement » de l'élève pour l'épreuve en question et ne seront prises en considération que les notes obtenues par l'élève en cette matière au cours du contrôle continu.

Art. 14. — Les élèves ont droit aux congés prévus par la réglementation en vigueur concernant les congés scolaires et universitaires sauf en ce qui concerne les congés de fin d'année scolaire qui peuvent comporter des stages pratiques conformément aux dispositions des arrêtés fixant l'organisation et le fonctionnement des cycles de formation.

Toute augmentation irrégulière de la durée des congés est considérée comme absence et entraînera les sanctions prévues par les articles 11 et 12 ci-dessus.

Art. 15. — Les élèves peuvent obtenir des congés de maladie qu'ils doivent justifier par la production de

certificats médicaux conformément à la réglementation en vigueur.

Il est toutefois indiqué que les certificats médicaux doivent être adressés à l'Ecole dans les 48 heures qui suivent l'interruption de la présence de l'élève à l'Ecole.

Lorsqu'un congé de maladie est d'une durée telle que le succès de la formation est compromis, l'intéressé est retiré du cours, et il peut être admis à redoubler son année d'études après avis du conseil des Enseignants.

La durée des congés de maladie est appréciée par le Directeur de l'Ecole en collaboration avec le conseil des enseignants.

Art. 16. — Tout élève pris en flagrant délit de fraude lors d'une interrogation ou d'un examen, est immédiatement exclu de la salle. Dans ce cas, la note zéro lui sera automatiquement attribuée pour l'épreuve en question et il sera traduit devant le conseil de discipline.

Art. 17. — L'orientation en spécialité s'effectue en fonction des besoins en effectif dans cette spécialité et dans la limite des places qui y sont disponibles.

Au préalable, les élèves seront invités à remplir une fiche sur laquelle ils indiquent, par ordre de préférence, les spécialités qu'ils souhaitent faire.

L'orientation en spécialité se fait également en fonction du classement des élèves et selon l'avis du conseil des enseignants qui peut modifier le choix de l'élève s'il juge qu'il est de l'intérêt de ce dernier d'être orienté vers une spécialité autre que celle qu'il aura choisie.

Art. 18. — Pour toutes les affaires à caractère personnel, les élèves peuvent s'adresser directement et individuellement aux services administratifs de l'Ecole. Ils peuvent également être reçus par le Directeur.

Les affaires d'ordre général ou intéressant le déroulement des cours peuvent être discutées avec le Directeur de l'Ecole par les délégués de classes ou par le comité représentif des élèves.

Art. 19. — Au début de chaque année scolaire et dans un délai ne dépassant pas les deux mois, les élèves doivent élir un délégué et un suppléant pour chaque classe. Ils doivent également élire dans la même période neuf (9) représentants au « comité des élèves ».

L'élection des membres du comité des élèves se fait simultanément dans toutes les classes au vu d'une liste des candidats préparée par l'administration. Les candidatures doivent être déposées dans le délai fixé par le Directeur de l'Ecole entre les mains du Secrétaire Général.

Le comité des élèves est chargé de :

1°) soulever et discuter avec l'administration toutes les questions d'ordre général.
2°) soulever et discuter avec l'administration toutes les questions afférentes à leur formation.
3°) organiser toute activité parascolaire légale qui s'inscrit dans le cadre de leur formation.

Lorsqu'un délégué de classe est défaillant pour une raison quelconque, il est remplacé par son suppléant.

Lorsqu'un délégué de classe fait l'objet d'une sanction disciplinaire, il est échu de cette qualité et remplacé par son suppléant. Dans ce cas, les élèves procèdent dès que possible à l'élection d'un suppléant pour le nouveau délégué.

Art. 20. — Le passage d'une année à une autre et l'obtention du diplôme de fin de formation se font conformément aux textes portant organisation et fonctionnement des divers cycles de formation.

Toutefois, il est signalé que les élèves peuvent obtenir des diplômes avec les mentions très bien, assez bien ou passable en fonction de la moyenne obtenue par chacun d'entre eux. Il incombe au Conseil des Enseignants de décider de l'attribution de ces mentions aux élèves qui les méritent.

Art. 21. — Les élèves peuvent, après autorisation du Directeur de l'Ecole s'adonner aux activités culturelles et sportives prévues dans le cadre des jeux et compétitions scolaires et universitaires.

TITRE III.

DISCIPLINE

Art. 22. — Les crimes et délits commis dans les locaux de l'Ecole sont constatés, poursuivis et jugés conformément au droit commun.

L'action disciplinaire exercée devant les instances de l'Ecole est indépendante de l'action des tribunaux et n'éteint pas celle-ci.

Art. 23. — Relevent de la compétence de l'Ecole :

• Les élèves qui y sont inscrits
• Les candidats aux examens se déroulant à l'Ecole pour toute faute commise au cours ou à l'occasion d'un examen.
• Les personnels auxquels peut être imputée une faute commise au cours ou à l'occasion soit d'une demande d'inscription à l'Ecole soit des examens prévus à l'alinéa précédent.

Art. 24. — Le conseil de discipline de l'Ecole connait de tous les manquements des élèves à leurs obligations scolaires et de toutes les infractions aux règlements de l'Ecole.

Art. 25. — Le conseil de discipline comprend :

• 1 le Directeur de l'Ecole, Président
• 2 Trois enseignants de l'Ecole ou leurs suppléants représentant chaque département d'enseignement de l'Ecole (Postes, Télécommunications et informatique), tous élus par l'ensemble des enseignants de l'Ecole. L'élection de ces trois membres du conseil et de leurs suppléants doit se faire un mois au plus tard après le début de l'année scolaire.

Lorsqu'un enseignant, membre du conseil de discipline est défaillant pour une raison quelconque, il est remplacé par son suppléant.

Lorsqu'un enseignant, membre du conseil de discipline, n'enseigne plus à l'Ecole pour une raison quelconque, il est remplacé par son suppléant. Dans ce cas, il faut procéder dès que possible à l'élection d'un suppléant pour le nouveau délégué.

3 — Le délégué de classe dont relève l'inculpé, élu conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus.
4 — Un membre du comité des élèves.

Le comité des élèves doit élire 15 jours après sa constitution les 2 membres appelés à participer aux travaux du conseil pédagogique et le membre appelé à faire partie du conseil de discipline.

Art. 26. — Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :

• l'avertissement
• Le blâme
• Le renvoi de l'établissement pour une période limitée
• L'interdiction de participer à une ou deux sessions d'examen
• L'interdiction temporaire de prendre des inscriptions
• L'exclusion définitive de l'établissement

Seule cette dernière sanction requiert pour être exécutoire l'approbation du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 27. — Le Directeur de l'Ecole peut par mesure administrative interdire l'accès aux bâtiments de l'Ecole à :

• Tout contrevenant déféré devant le conseil de discipline jusqu'au jour de sa comparution devant ce conseil.
• Toute personne étrangère à l'Ecole.

Art. 28. — Dans tous les cas, le conseil de discipline doit se réunir et se prononcer dans un délai de 15 jours au maximum à partir de la date d'interdiction à l'élève de poursuivre ses études, ou de saisi du Conseil de Discipline dans le cas où l'élève inculpé est autorisé à poursuivre ses études.

Art. 29. — L'élève à traduire devant le conseil de discipline est avisé par écrit par le Directeur de l'Ecole du motif de sa traduction devant le Conseil de Discipline et de la date et lieu de la réunion de ce dernier pour connaître de son cas.

Art. 30. — L'élève inculpé a le droit de recevoir communication de son dossier individuel comportant le dossier de l'affaire, les moyennes précédentes qu'il a obtenues depuis le début de la scolarité ainsi que les notes et les moyennes qu'il a obtenues pendant l'année scolaire en cours, et éventuellement les sanctions précédentes.

Cette communication est personnelle et confidentielle. Elle a lieu dans le bureau du Directeur en présence de ce dernier ou d'une autre personne qu'il aura désigné. L'élève a le droit de prendre copie de son dossier et il est tenu de déclarer par écrit avoir reçu communication de ce dossier et éventuellement en avoir pris copie, ou le cas échéant avoir renoncé volontairement à cette communication.

L'élève peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient aussi à l'Administration de l'Ecole.

Art. 31. — Le conseil de discipline se réunit à la demande du Chef de l'Etablissement ou de la majorité de ses membres.

Art. 32. — Le conseil de discipline est saisi par un rapport écrit par le Directeur de l'Ecole et indiquant clairement les faits reprochés à l'élève incriminé et s'il y a lieu les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

Art. 33. — Les délibérations du conseil de discipline sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président du Conseil et par tous les autres membres présents.

Les discussions du conseil de discipline sont confidentielles.

Art. 34. — Les sanctions sont notifiées à l'élève par décision écrite et signée par le Président du Conseil de Discipline sauf pour les exclusions définitives qui feront toujours l'objet d'une décision du Ministère des Transports et des Communications.

Art. 35. — La décision du conseil de discipline est prise à la majorité des voix de ses membres. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Art. 36. — Appel peut être interjeté par le Directeur de l'Ecole ou par l'inculpé ou par les deux, d'une décision du conseil de discipline dans un délai de 8 jours après la notification de cette décision.

En cas d'appel de l'inculpé, le Directeur de l'Ecole dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour interjeter à l'appel le cas échéant. Ce délai court du jour où la déclaration de l'intéressé a été communiquée au Directeur.

L'appel des décisions du Conseil de Discipline a lieu auprès du Ministère des Transports et des Communications qui confirme la décision ou la renvoie devant le conseil. Les décisions de celui-ci siégeant en juridiction d'appel, sont sans recours.

Art. 37. — Dans le cas où l'Ecole est affectée par des perturbations et que le conseil de discipline ne peut assumer ses fonctions de manière à assurer ou rétablir le bon fonctionnement de l'enseignement, les sanctions seront prises par le Ministère des Transports et des Communications au vu d'un rapport écrit du Directeur de l'Ecole.

Art. 38. — Le Directeur de l'Ecole des Postes et des Télécommunications de Tunis est chargé de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté qui seront portées à la connaissance de tous les élèves inscrits dans son établissement.

Tunis, le 17 juin 1982

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

LISTE D'APTITUDE

Pour l'accès au grade d'inspecteur général
ANNEE 1981

Mohamed Fethi Zeglaoui
Ahmed El Majeri
Abdelwahab Chahed
Abdelmajid Kilani

Ministère de l'Habitat

NOMINATION