Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des Finances pour la gestion 1982 et notamment ses articles 20, 58, et 57.
Arrête :
Article Unique. — La date limite de présentation des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés pour l'essai et la marque en application des dispositions de la loi sus-visée est prorogée jusqu'au 31 octobre 1982.
Tunis, le 30 juin 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
p. 1538