Le Ministre des Transports et des Communications
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'article 60 alinéa 5 de la convention internationale concernant le transport de marchandises par chemins de fer (CIM) et l'article 26 de la convention internationale concernant le transport de voyageurs et bagages par chemins de fer (CIV).
Arrête :
Article Premier. — Est approuvée la disposition complémentaire ci-après, ayant pour objet de fixer la procédure applicable pour la conversion en monnaie nationale, du franc or, cité à l'article 57 alinéa I de la CIM à l'article 53 alinéa I de la CIV et à l'article 21 de la Convention additionnelle à la CIV.
1°) Les États contractants, membres du Fonds Monétaire International, convertissent le franc or au moyen du droit de tirage spécial du Fonds Monétaire International, au taux d'un droit de tirage spécial égal à trois francs or.
La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale de ces États est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.
2°) Les États contractants, non membres du Fonds Monétaire International calculent la valeur, en droit de tirage spécial de leur monnaie nationale de la façon qu'ils déterminent et communiquent à l'Office Central.
Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale de l'État contractant une valeur réelle autant que possible identique à celle qui résulterait de l'application du point 1° ci-dessus.
3°) Les États contractants, membres du Fonds Monétaire International, dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du point 2° ci-dessus convertissent le franc or au moyen du franc UIC, au taux d'un franc UIC égal à un franc or.
La valeur, en franc UIC, de la monnaie nationale de ces États est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Bureau Central de Compensation de Bruxelles.
Art. 2. — La date d'entrée en vigueur de la disposition complémentaire précitée est fixée au 1er Mai 1982.
Tunis le 8 juillet 1982
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
Va
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI