Messieurs Mohamed Hachicha et Hassen Dachraoui sont nommés administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société Italo Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP) en remplacement de Messieurs Salah M'barka et Tahar Ennalefer.
Monsieur Taoufik Gaabiche est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration et mandataire spécial de l'Etat aux assemblées générales de la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles (CFTP) en remplacement de Monsieur Abdelmajid Saheb Ettabaa.
Messieurs Mohamed Bouaziz et Abdessalem Kam-moun sont nommés membres au conseil d'administration de la Société Nationale de Distribution des Pétroles (SNDP) en remplacement de Messieurs Ahmed Zarrouk et Boubaker Bachraoui.
Messieurs Mohamed Haddar et Moncef Frad sont nommés membres au conseil d'administration de la Société Tunisienne des Industries de Raffinage (STIR) en remplacement de Messieurs Ahmed Zarrouk et Mounir Jaïdane.
Messieurs Mohamed Haddar et Khelifa Karoui sont nommés membres au conseil d'administration de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) en remplacement de Messieurs Abdelmajid Saheb Ettabaa et Mustapha Dallagi.
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif au tableau des parcelles immatriculées paru au Journal Officiel Tunisien n° 12 du 8-2-1935 expropriées par décret du 31 janvier 1935.
Elargissement de la route n° 36 de Tunis à Zaghouan.
(Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).
| N° de la parcelle sur le plan parcellaire du projet | N° du T.F. | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie à acquérir | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 | 57452 | Kabaria | Terrain nu | 3a 71ca (P. n° 2) | 1) Raccah David 2) Raccah Joseph 3) Khemais B. Mohamed B. Ghanem 4) Laroussi Bel Hadj Hassen Lilli 5) Mohamed Ben Béchir Ben Nasr 6) Nataf Raoul 7) Cohen Zardi Hortense |
| 11 | 53977 | » | » | 1a 86ca (P. n° 2) | Jami Messaoud Jules |
| 11 | 53978 | » | » | 3a 65ca (P. n° 2) | La Société des Abattoirs |
Ministère de l'Agriculture
DOMAINE PRIVE DE L'ETAT
Décet n° 82-1034 du 8 juillet 1982, portant déclassement d'une parcelle de terre faisant partie de l'immeuble dénommé "Sabkhat Daroufa" du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 24 septembre 1985 sur le domaine public;
Vu la loi n° 78-16 du 31 mars 1978 promulguant le code des eaux;
Vu le plan de la parcelle dont le déclassement est proposé;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'Etat en vue de sa cession au conseil de gouvernorat de Nabeul pour servir à la réalisation d'un projet d'urbanisation une partie de l'immeuble dénommée «Sebkhat Daroufa», d'une superficie de 19 ha, 84 a, 00 ca telle qu'elle est délimitée par un ilseré rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 juillet 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
TERRES COLLECTIVES
Décet n° 82-1035 du 30 juin 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 15 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 eux-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Zetan (Ardh Dhoukara) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès en date du 22 janvier 1980 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 8 mai 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 avril 1982;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Zeten (Ardh Dhoukara) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 22 janvier 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 8 mai 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 15 avril 1982.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juin 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
Décet n° 82-1036 du 30 juin 1982, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 15 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 eux-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Fraina (fraction Saâdaoui Ajlani-Harmassi) de la délégation de Feriana gouvernorat de Kasserine en date du 17 août 1976 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 17 octobre 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 mai 1982;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Fraina (fraction Saâdaoui — Ajlani — Harmassi) de la délégation de Feriana gouvernorat de Kasserine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 17 août 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 17 octobre 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 mai 1982.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 juin 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
p. 1601