Décret n° 82-1033 du 8 juillet 1982, portant délimitation de la zone préemption au profit de l'Agence Foncière Industrielle dans la zone ouest de la ville de Tunis (zone industrielle de Sijoumi)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 72-31 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zone touristiques, industrielles et d'habitation.

Vu le décret n° 73-008 du 19 novembre 1975, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Conseil Municipal de la ville de Tunis;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Décretons :

Article Premier. — Le droit de préemption au profit de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Tunis (zone Sijoumi) à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Art. 2. — Le périmètre de la zone de préemption est représenté par une ligne fermée brisée A.B.C.D.A indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Du point A situé sur l'autoroute (sortie Ouest) la limite suit une ligne en direction Ouest sur les bords de la dite autoroute jusqu'au point B, de là, elle suit les bords de la MC 39 (RVE n° 536) en direction Sud-Est jusqu'au point C, de là en direction Est, elle suit le parement d'un mur de clôture jusqu'au point D et de là en direction Nord-Est, elle suit les bords de la MC 37 jusqu'à intersection avec le point A de départ.

COORDONNÉES

Art. 3. — Une copie du plan de situation de la préemption délimitée par le présent décret sera affichée au siège de la Municipalité à Manouba le long de la durée de l'exercice du droit de préemption.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 juillet 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

NOMINATIONS