Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres
Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi n° 88-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu la décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu la décret n° 73-015 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 74-82 du 13 février 1974 et 81-5 du 2 janvier 1981;
Vu l'arrêté du 22 mars 1977, portant modification de l'arrêté du 11 mai 1976, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de commis d'administration et agent technique, des agents temporaires de la
p. 1605categorie «C» appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section 1 : Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1960, fixant le règlement et le programme des examens professionnels pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » en qualité de dactylographe appartenant au Ministère des Transports et des communications (Section 1 : Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1960, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « D » en qualité de Haleb appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section 1 : Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres;
Vu l'arrêté du 20 avril 1961, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité d'adjoint de 2ème classe de la marine marchande des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère des Transports et des Communications et occupant un emploi permanent de la loi des cadres.
Arrête :
Article Unique. — Un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires des catégories «C» et «D» en qualité de commis d'administration. Dactylographe. Agent Technique, Adjoint de 2ème classe de la Marine Marchande et Hajeb; aura lieu le 12 septembre 1982 à Tunis et éventuellement à Sousse, à Sfax et à Gabès conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 et des arrêtés susvisés des 22 mars 1977 et 14 novembre 1980 et du 20 avril 1981.
La cloture de la liste d'inscription est fixée au 28 août 1982.
Tunis, le 30 juin 1982
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI