Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 80-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Il est créé un fonds d'aide sociale administré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en application de l'article 5 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960 destiné à fournir une aide temporaire aux travailleurs qui ont perdu leur emploi. Ce fonds est alimenté par un crédit budgétaire annuel alloué par le conseil d'administration de la Caisse sur les excédents des régimes de sécurité sociale qu'elle gère.
Art. 2. — Pour postuler l'octroi d'une aide les travailleurs doivent répondre aux conditions suivantes :
a) avoir perdu leur emploi sans avoir obtenu une indemnité de licenciement lorsque l'arrêt de travail est survenu d'une façon indépendante de la volonté du travailleur, et d'une façon inopinée notamment en cas de force majeure s'imposant à l'entreprise, ou de cessation inattendue de l'activité de celle-ci ou de réduction de personnel pour des raisons économiques ou technologiques après intervention le cas échéant de la commission de contrôle de licenciement.
b) avoir des charges de famille.
c) justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans la dernière activité occupée.
d) n'être pas dans une situation leur permettant de bénéficier d'une pension d'invalidité et de retraite.
e) n'avoir pas de ressources personnelles par ailleurs.
f) avoir été inscrit au bureau public de placement sans avoir pu trouver d'emploi.
Art. 3. — Les demandes d'aide sont adressées au Ministère des Affaires Sociales et instruites par l'Inspection du Travail. Elles sont ensuite soumises pour avis aux commissions consultatives auprès des bureaux régionaux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 4. — Le Ministre des Affaires Sociales peut décider l'attribution d'une aide dont il fixe le montant, dans la limite de trois mensualités du salaire précédemment perçu par l'intéressé, il n'est tenu compte de ce dernier qu'à concurrence du SMIG.
Art. 5. — Les aides sont prélevées sur un crédit annuel de un million de dinars. Toutefois ce montant peut être modifié par arrêté du Ministre des Affaires Sociales, après avis du Ministre du Plan et des Finances.
Art. 6. — Les Ministres du Plan et des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 juillet 1972
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI