Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 31 mars 1982, chargeant Monsieur Mohamed Guiza, ingénieur des travaux de l'Etat, de l'intérim des fonctions de sous-directeur des bâtiments et du matériel à la D.A.A.F. relevant du Ministère de l'Agriculture;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Guiza, ingénieur des travaux de l'Etat, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des bâtiments et du matériel est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Agriculture tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Guiza est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B placés sous son autorité et dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 1982 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 juillet 1982
Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI