Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
Vu le décret n° 74-956 du 2 novembre 1974, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de la Jeunesse et des Sports;
Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué au profit des personnels de l'Inspection regis par le décret sus-visé n° 74-950 du 2 novembre 1974, une indemnité
p. 1639de sujétion spéciale. Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec les indemnités rattachées aux emplois fonctionnels.
Art. 2. — Le taux de l'indemnité prévue à l'article premier susvisé est égal à 100% du montant maximum de la prime de rendement dont bénéficient les agents intéressés.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Jeunesse et des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1982.
et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION