Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-397 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 77-845 du 12 octobre 1977 et 82-140 du 26 janvier 1982;
Vu le décret n° 76-1065 du 13 décembre 1976, fixant le statut particulier du personnel civil paramédical du Ministère de la Défense Nationale;
Vu le décret n° 76-735 du 23 août 1979, portant organisation du Ministère de la Défense Nationale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-545 du 23 avril 1981;
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 81-1016 du 10 août 1981;
Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 2 du décret susvisé n° 76-1065 du 13 décembre 1976 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau). — Le personnel civil paramédical du Ministère de la Défense Nationale appartient à l'un des corps suivants :
- Technicien Supérieur de la Santé Militaire
- Infirmier Spécialisé de la Santé Militaire
- Infirmier Principal de la Santé Militaire
- Infirmier de la Santé Militaire
- Auxiliaire de la Santé Militaire
Art. 2. — Les dispositions du décret susvisé n° 80-886 du 4 juillet 1980 tel qu'il a été modifié par le décret n° 81-1016 du 10 août 1981 sont applicables au personnel civil paramédical relevant du Ministère de la Défense Nationale.
Art. 3. — Les Ministres de la Défense Nationale et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 21 juillet 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI