Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Il est ajouté à la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale un article 65 ter ainsi conçu :
Article 65 ter. — Le bénéfice des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu pour le trimestre suivant celui au cours duquel l'assuré social a cessé son activité en cas de perte d'emploi de l'intéressé pour une raison qui ne lui est pas imputable. L'octroi de cet avantage est subordonnée à la condition que l'intéressé n'ait pas repris au cours du trimestre considéré une activité assujetie un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux prestations familiales. La situation du travailleur est constatée par la commission de contrôle des licenciements ou par l'inspection du travail.
Le montant de ces prestations correspond aux taux plafond tels qu'ils résultent de l'application de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Skanes, le 15 août 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA