Arrêté du Premier Ministre du 17 août 1982, autorisant la construction de la ligne 30 KV de Sakiet Sidi Youssef

Le Premier Ministre ;

Vu le décret du 30 mai 1932, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 13 octobre 1897, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;

Vu le certificat d'affichage et de non opposition

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications.

Arrête :

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV de Saklet Sidi Youssef, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 1er mars 1982 au siège du gouvernorat du Kef.

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Kef et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.

Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement, des Transports et des Communications et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 17 août 1982

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI