Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi 73-31 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones industrielles, touristiques et d'habitation ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 novembre 1976 portant, refonde de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 73-598 du 10 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu le décret n° 78-641 du 14 juillet 1978, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle des parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Mahdia;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret n° 78-641 du 14 juillet 1978, concernant la parcelle sise à Mahdia indiquée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et mentionné sur le tableau ci-après :
| N° de la parcelle | N° du T.F. | Nom de la propriété | Superficie | Consistance | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 57 | 740 S2 Sousse (Partie) | Essaâda 33 | 840 m2 | Logement | Héritiers, de Mohamed Ben Mrad Namji |
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI