Nous, Habib Bourgulba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant regente de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement.
Vu l'avis des Ministres de Plan et des Finances, de l'Equipement et de l'Intérieur.
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Domaine Privé) les parcelles de terrain sises à Sousse Nord en vue de l'extension de la station d'épuration de l'Office National de l'Assainissement, limitées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre des parcelles | N° des parcelles sur le plan | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative à acquérir | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Sousse Nord | Terrain nu | 23 a 10 ca | Héritiers Ali Ayed |
| 2 | 2 | « | « | 19 a 72 ca | Héritiers Abdessalem Eddaouas |
| 3 | 3 | « | « | 19 a 58 ca | Héritiers Kacem Eddaouas |
| 4 | 4 | « | « | 34 a 10 ca | Héritiers Ammar Eddaouas |
| 5 | 5 | « | « | 56 a 12 ca | Mabrouk Ben Ali Ayed |
| 6 | 6 | « | « | 10 a 15 ca | Hassen Ben Salah M'Hiri |
| 7 | 7 | « | « | 24 a 50 ca | Mohamed Salah Kalai |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 août 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI