Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, régissant la navigation aérienne et notamment ses articles 41 et 42;
Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du Ministère des Transports et des Communications;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1975, relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'Aéronautique Civile et notamment son article 33;
Vu l'arrêté du 7 juin 1980, relatif aux licences du Personnel Navigant complémentaire;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1975, relatif aux licences des Contrôleurs de la Circulation Aérienne et notamment son article 33;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1977, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Technique du Discipline du Personnel de l'Aéronautique Civile;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
GENERALITES
Article Premier. — Il est institué un Conseil Technique de Discipline pour le personnel de l'Aéronautique Civile.
Le Conseil Technique de Discipline analyse les procès-verbaux d'enquêtes consécutives aux infractions et fautes techniques commises par le Personnel de l'Aéronautique Civile dans l'exercice de leur fonction.
Il propose au Ministre chargé de l'Aviation Civile :
- des avis et recommandations pour corriger les défaillances dont il a eu connaissance;
- des sanctions à l'égard des personnes reconnues coupables d'infractions aux règlements en vigueur ou de faute technique;
- la grâce en faveur des personnels aéronautiques ayant encouru des sanctions disciplinaires et qui se sont rachetés par une conduite exemplaire.
Art. 2. — Les sanctions disciplinaires applicables au Personnel de l'Aéronautique Civile sont classées comme suit :
a) Sanctions du premier degré : retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou plusieurs licences ou qualifications;
b) Sanctions du second degré : retrait définitif d'une ou plusieurs licences ou qualifications;
c) Sanctions du troisième degré : radiation du registre du personnel de l'Aéronautique Civile.
Ces sanctions sont applicables en cas d'infractions et fautes techniques dont les conséquences directes ou indirectes ont pu ou auraient pu compromettre la sécurité aérienne.
CHAPITRE 2 COMPOSITION
Art. 3. — Le Conseil Technique de discipline se compose de trois sections :
— Section du Personnel Navigant;
— Section du Personnel Aéronautique d'Entretien et d'Exploitation;
— Section des Contrôleurs de la Circulation Aérienne.
Art. 4. — La section du Personnel Navigant comprend trois sous-sections :
a) Une sous-section du Personnel Navigant Professionnel composée comme suit :
— 2 membres représentant les services compétents du Ministère Chargé de l'Aviation Civile dont un Président.
— 1 membre représentant l'Ecole de l'Aviation Civile et la Météorologie;
— 1 membre représentant le syndicat professionnel représentant l'exploitant;
— 1 membre représentant le syndicat du personnel navigant professionnel;
— 1 membre représentant l'exploitant chargé de la Circulation Aérienne.
b) Une sous-section du personnel navigant privé composée comme suit :
— 2 membres représentant les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile dont un Président.
— 1 membre représentant l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
— 1 membre du Personnel Navigant privé représentant la Fédération Tunisienne des Sports Aériens.
— 1 membre représentant l'exploitant chargé de la circulation aérienne.
c) Une sous-section du Personnel Navigant complémentaire composée comme suit :
— 2 membres représentant les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile dont un Président.
— 1 membre du Personnel Navigant complémentaire représentant l'exploitant.
— 1 membre représentant le syndicat du Personnel Navigant complémentaire.
Art. 5. — La section du Personnel Aéronautique d'Entretien et d'Exploitation comprend deux sous-sections :
a) Une sous-section des techniciens de l'aéronautique civile composée comme suit :
— 3 membres représentant les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile dont un Président.
— 1 membre représentant l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
— 2 membres représentant l'exploitant.
b) Une sous-section des agents techniques d'exploitation composée comme suit :
— 3 membres représentant les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile dont un Président.
— 1 membre représentant l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
— 1 membre représentant l'exploitant.
— 1 membre représentant l'exploitant chargé de la circulation aérienne.
Art. 6. — La section des contrôleurs de la Circulation Aérienne est composée comme suit :
— 3 membres représentant les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile dont un Président.
— 1 membre représentant l'Association Tunisienne des contrôleurs de la Circulation Aérienne titulaire des trois qualifications de base.
— 1 membre représentant l'exploitant chargé de la Circulation Aérienne.
Art. 7. — Les membres du Conseil Technique de Discipline représentant les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile, Tunis-Air, l'Office des Ports Aériens de Tunisie ou de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie sont nommés par décision du Ministre chargé de l'Aviation Civile.
Art. 8. — Le Conseil de Discipline peut en cas de besoin, faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'aider dans ses délibérations.
Art. 9. — Aucun membre du Conseil de Discipline ne peut être désigné si ses qualifications professionnelles et ou son niveau scolaire ou universitaire ou hiérarchique ne sont pas au moins égaux à ceux de la personne traduite devant le Conseil.
Art. 10. — Les membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires doivent satisfaire aux mêmes conditions que pour les membres titulaires.
Art. 11. — Les personnes ayant encouru une condamnation par un tribunal repressif ou l'une des sanctions prévues à l'article 2 ci-dessus, ne peuvent faire partie du Conseil de Discipline. Cessent également de faire partie du Conseil de Discipline les membres :
— Qui viennent à perdre la qualité en vertu de la quelle ils ont été désignés ;
— qui se démettent de leur fonction ;
— que se sont absentés, sans justifications, à deux séances consécutives.
Art. 12. — Le secrétariat du Conseil Technique de Discipline est assuré par les services compétents du Ministère chargé de l'Aviation Civile.
CHAPITRE 3
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL TECHNIQUE DE DISCIPLINE
Art. 13. — Toutes infractions aux règlements aéronautiques en vigueur ou fautes techniques doivent obligatoirement être portées à la connaissance du Président de la section compétente.
Art. 14. — Le Président de la section compétente notifie, après enquête à l'agent reconnu coupable les poursuites dont il fait l'objet, lui fait connaître les griefs accumulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par écrit. L'agent concerné dispose, à cet effet, d'un délai de 15 jours à compter de la date de la notification des poursuites. La convocation devant le Conseil de Discipline doit être émise au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion du Conseil, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 15. — L'agent traduit devant le Conseil de Discipline peut se faire assister par un membre de l'Aéronautique Civile de sa spécialité ou par un Avocat. Au cas où il néglige de comparaître devant le Conseil, celui-ci peut passer outre et statuer valablement.
Art. 16. — Les délibérations du Conseil ont lieu à huis clos. Les propositions et avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 17. — Le Conseil ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres à voix délibérative sont présents.
Art. 18. — Ne prennent part au vote que les membres titulaires, et les membres suppléants, qui pour la séance considérée, remplacent des membres titulaires.
Les membres titulaires, membres suppléants, rapporteur et toutes autres personnes ayant assisté aux délibérations, sont tenus au secret professionnel.
Art. 19. — Tout membre du Conseil peut, si son avis n'est pas conforme à celui de la majorité, faire consigner ses observations sur le procès-verbal de la réunion, à charge pour l'intéressé de rédiger le texte à insérer dans le procès-verbal de la réunion.
Art. 20. — Une copie du procès-verbal de la réunion du Conseil Technique de discipline est transmise sous pli confidentiel à l'exploitant concerné.
Art. 21. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 9 septembre 1977 sont abrogées.
Tunis, le 20 août 1982
Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI