Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 15 septembre 1982, fixant les conditions et les règles de reconnaissance de la qualification des médecins pour l'exercice en qualité de spécialiste et de compétents

Le Ministre de la Santé Publique:

Vu la loi n° 58-58 du 15 mars 1958, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de vétérinaire telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-77 du 5 juillet 1958;
Vu la loi n° 70-40 du 14 août 1970, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, relative à l'organisation des carrières médicales en Tunisie, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 73-496 du 20 octobre 1973, portant code de déontologie médicale;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1953, relatif à la procédure de qualification des médecins spécialistes et des médecins compétents tel qu'il a été complété par les arrêtés des 25 mars 1953, 25 avril 1955 et 17 août 1974;
Vu l'avis du Conseil de l'Ordre des Médecins;
Vu l'avis des Doyens des Facultés de Médecins.

Arrête :

Chapitre Premier

Dispositions générales

Article Premier. — La qualification constitue la reconnaissance à un médecin d'exercer :
— soit en qualité de médecin spécialiste;
— soit en qualité de médecin compétent.

Art. 2. — L'intéressé ne peut faire état sur sa plaque, sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire que des disciplines pour lesquelles il a été qualifié spécialiste ou compétent par le Conseil de l'Ordre après avis d'une commission ainsi composée :
— Un président, médecin désigné par le Ministre de la Santé Publique
— Un représentant de chaque Faculté de Médecine
— le président du conseil de l'ordre des médecins ou son représentant
— deux membres désignés par le Conseil de l'Ordre des médecins
— le secrétariat est assuré par le Conseil de l'Ordre des médecins.

Les membres de cette Commission sont désignés pour une période de trois ans.

Des suppléants sont désignés pour la même période suivant la même procédure et en même nombre ils siègent en l'absence des titulaires.

La Commission peut faire appel à toute personne dont l'avis lui paraît utile.

Art. 3. — La Commission se réunit sur convocation du Président du Conseil de l'Ordre des Médecins chaque fois que l'intérêt l'exige.

Pour chaque réunion il est établi un procès verbal consignant les décisions motivées de la Commission.

Art. 4. — Les demandes de qualification sont adressées par les intéressés au Conseil de l'Ordre des Médecins accompagnées de toutes pièces justificatives.

En cas de demande de qualification en qualité de spécialiste, les intéressés doivent en outre fournir un engagement de n'exercer que la spécialité pour laquelle ils auraient été qualifiés.

Chapitre Deux

de la Spécialité

Art. 5. — La qualification de Médecin spécialiste peut être reconnue aux Médecins-titulaires du diplôme de spécialité délivré dans les conditions prévues par l'article 6 (nouveau) de la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976, telle que modifiée par la loi n° 77-21 du 23 mars 1977; ou d'un diplôme délivré par une faculté étrangère et jugé équivalent par la Commission Nationale d'Equivalence.

Art. 6. — Par dérogation aux dispositions de l'article 5 les professeurs, les Maîtres de Conférences Agrégés et les Assistants Hospitaux-Universitaires peuvent être qualifiés spécialistes, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article quatre pour les spécialités dans lesquelles ils ont été nommés dans le grade.

Art. 7. — Les décisions relatives à la qualification de spécialiste prises par la Commission visée à l'article 2, sont enregistrées par le Conseil de l'Ordre des Médecins et communiquées au Ministère de la Santé Publique, aux intéressés ainsi qu'aux organismes d'assurance et de prévoyance dans la huitaine qui suit la tenue de la réunion.

Art. 8. — Le Médecin qualifié spécialiste doit exercer exclusivement la spécialité pour laquelle il a été reconnu, sauf cas contraires prévus par le présent arrêté.

Art. 9. — Sont considérées comme spécialités Médicales, les disciplines suivantes :

• Anatomie et cytologie Pathologiques
• Anesthésie Réanimation
• Biologie Clinique
• Cardiologie
• Dermatologie
• Hématologie Clinique
• Radiologie
• Médecine légale
• Médecine Préventive et Sociale, Épidémiologie et Hygième
• Médecine du travail
• Médecine Interne
• Maladies Infectieuses
• Neurologie
• Pédiatrie
• Pneumologie
• Gastro-Intérologie
• Psychiatrie
• Rhumatologie
• Médecine Physique et Rééducation Fonctionnelle
• Endocrinologie et Métabolisme
• Nutrition
• Néphrologie
• Réanimation Médicale
• Carcinologie
• Chirurgie générale
• Chirurgie Pédiatrique
• Chirurgie Neurologique
• Chirurgie Urologique
• Chirurgie Orthopédique
• Chirurgie Carcinologique
• Stomatologie
• O. R. L.
• Ophtalmologie
• Chirurgie Thoracique et Cardio-Vasculaire
• Gynécologie Obstétrique

Art. 10. — Les disciplines avec exercice exclusif dans la spécialité sont les suivantes :

• Anatomie, Cytologie Pathologiques
• Biologie Clinique
• Ophtalmologie
• O. R. L.
• Radiologie
• Stomatologie

Art. 11. — Peuvent être exercées, soit exclusivement comme spécialités soit simultanément comme compétences avec la Médecine générale, les disciplines suivantes :

• Cardiologie
• Dermatologie
• Hématologie clinique
• Médecine légale
• Médecine Préventive et Sociale, Épidémiologie et Hygiène
• Médecine de travail
• Médecine Interne
• Maladies Infectieuses
• Pédiatrie
• Pneumologie
• Gastro-entérologie
• Psychiatrie
• Rhumatologie
• Médecine Physique et rééducation Fonctionnelle
• Endocrinologie et Métabolisme
• Nutrition
• Néphrologie
• Réanimation Médicale
• Carcinologie
• Neurologie

Art. 12. — Peuvent être exercées, soit exclusivement comme spécialités soit simultanément comme compétences avec la Chirurgie générale, les disciplines suivantes :

• Anesthésie Réanimation
• Chirurgie Pédiatrique
• Chirurgie Neurologique
• Chirurgie Urologique
• Chirurgie Orthopédique
• Chirurgie Carcinologique
• Chirurgie Thoracique et Cardio-Vasculaire
• Gynécologie Obstétrique

Chapitre Trois

de la Compétence

Art. 13. — Les Médecins justifiant de connaissances particulières jugées équivalentes à un cycle d'études dûment appréciées par la Commission visée à l'article 2 ci-dessus, peuvent être qualifiés comme compétents et exercer cette compétence avec la Médecine générale ou avec une spécialité non exclusive dans les disciplines suivantes :

• Allergologie
• Angiologie
• Médecine appliquée au sport
• Gynécologie Médicale et Planning Familial
• Phoniatrie
• Acupuncture
• Médecine Thermale
• Médecine Nucléaire
• Gériatrie

Art. 14 — Les demandes pour la reconnaissance de la compétence sont soumises aux mêmes règles que celles prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Chapitre Quatre

Dispositions Communes

Art. 15 — Les Médecins dont les demandes qualification de spécialistes ou de compétents sont refusées par la Commission sus-désignée, peuvent faire appel des décisions rendues dans un délai de deux (2) mois qui suit la date de notification du refus, devant le Ministre de la Santé Publique qui le transmet à une Commission d'appel siégeant à Tunis et composée comme suit :

• Uu (1) Président désigné par le Ministre de la Santé Publique parmi les Professeurs des Facultés de Médecine.
• Le Président et le Secrétaire Général du Conseil de l'Ordre des Médecins.
• Deux (2) Médecins Spécialistes dans la discipline concernée, choisis par le candidat.

Art. 16. — La commission d'appel statue dans les quinze (15) jours de sa saisine et notifie au conseil de l'ordre la décision de confirmation ou d'infirmation des décisions contestées.

Le Conseil de l'Ordre notifie en conséquence les décisions adéquates prises par la commission d'appel aux médecins intéressés, au Ministère de la Santé Publique et aux organismes d'assurances et de Prévoyance dans la huitaine qui suit la réunion.

Chapitre Cinq

Dispositions diverses

Art. 17. — Toute infraction aux règles d'exercice de la spécialité ou de la compétence prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues par le Code de Déontologie Médicale.

Art. 18. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 4 juillet 1952 relatif à la procédure de qualification des médecins spécialistes et des médecins compétents tel qu'il a été complété par les arrêtés des 25 mars 1953, 25 avril 1955 et 17 août 1974.

Art. 19. — Les décisions de qualification délivrées antérieurement au présent arrêté demeurent valables.

Tunis, le 15 septembre 1982

Le Ministre de la Santé Publique

Rachid SFAR

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI