Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 15 septembre 1982, portant révision des tarifs maxima d'acronage dans les Ports de Tunis-Goulette pour les marchandises autres que les combustibles solides

Le Ministre des Transports et des Communications;

Vu la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code du commerce maritime;

Vu la loi n° 77-13 du 7 mars 1977, portant organisation des professions maritimes.

Vu le décret n° 70-588 du 27 octobre 1970, portant homologation de la décision relative à la fixation des tarifs des droits et taxes de port dans les ports nationaux de Tunis-Goulette, Sousse, Sfax, Bizerte et Menzel Bourguiba;

Vu le décret n° 70-596 du 27 juin 1979, portant fixation des tarifs maxima des droits et redevances perçus sur les usagers par l'Office des Ports Nationaux dans les ports de commerce de Tunis-Goulette, Sfax, Sousse, Bizerte et Menzel Bourguiba;

Vu le décret n° 82-587 du 31 mars 1982, portant modification du décret n° 70-590 du 27 juin 1979 fixant les tarifs maxima des droits et redevances perçus sur les usagers par l'Office des Ports Nationaux dans les ports de commerce de Tunis-Goulette, Sfax, Sousse, Bizerte et Menzel Bourguiba;

Vu l'arrêté du 13 février 1952, portant fixation des tarifs maxima d'acronage pour les marchandises autres que les combustibles solides modifié par les arrêtés du 20 mars 1953, 23 août 1954 et 12 janvier 1955;

Vu l'arrêté du 24 février 1956, portant fixation des tarifs maxima d'acronage dans les ports de Tunis-Goulette pour les marchandises autres que les combustibles solides;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1972, portant nivellement des tarifs maxima d'acronage dans les ports de Tunis-Goulette pour les marchandises autres que les combustibles solides;

Vu l'arrêté du 21 mars 1974, portant révision des tarifs d'acronage dans les ports de Tunis-Goulette, Sfax, Sousse, Bizerte pour les marchandises autres que les combustibles solides;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1980, portant fixation de tarifs maxima d'acronage dans les ports de Tunis-Goulette, Bizerte, Sousse, Sfax et Gabes pour les marchandises autres que les combustibles solides;

Arrête :

Article Premier. — Les tarifs maxima d'acronage tels qu'ils ont été fixées par l'arrêté du 3 novembre 1980 sont majorés de 20 %.

Art. 2. — La révision des tarifs prévus par l'article 1er ci-dessus s'applique uniquement aux marchandises embarquées ou débarquées aux ports de Tunis-Goulette.

Tunis, le 15 septembre 1982

Le Ministre des Transports et des Communications
Sadok BEN JOMAA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI