Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 82-46 du 25 mai 1982, portant création du Centre Technique des matériaux de Construction, Céramique et Verre ;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances ;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif ;
Décrétions :
Chapitre I
Organisation Administrative
Article Premier. — Le Centre Technique des Matériaux de Construction, Céramique et Verre est administré par un Conseil d'Administration comprenant, outre le Président Directeur Général du Centre, les huit membres suivants :
— Un représentant du Ministre de l'Economie Nationale
— Un représentant du Ministre du Plan et des Finances
— Un représentant de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
— Un représentant des organismes bancaires et financiers
— Quatre représentants d'entreprises relevant du secteur dont un représentant les entreprises publiques et trois représentant les entreprises du secteur privé.
Les Administrateurs représentant l'Etat sont nommés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale sur proposition des Ministres concernés.
Les Administrateurs représentant les entreprises privées sont nommés par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale sur proposition de l'Union Tunisienne de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat.
L'Administrateur représentant les organismes bancaires et financiers est nommé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale sur proposition de l'Association Professionnelle des Banques.
Le Président Directeur Général du Centre est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.
Il préside les réunions du Conseil d'Administration.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne reputée compétente, pour assister à ses réunions avec voix consultative.
Art. 2. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président Directeur Général du Centre ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt du Centre l'exige et au moins un fois par trimestre.
Art. 3. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés en cas de partage, la voix du Président Directeur Général est prépondérante.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que s'il y a au moins cinq de ses membres présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, huit jours après. Les décisions sont alors prises à la majorité des membres présents, quel que soit leur nombre.
Le Secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par l'un des membres ou par toute autre personne désignée par le Conseil à cet effet.
Art. 4. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président Directeur Général et par le Secrétaire de la séance.
Art. 5. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Centre, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
— Il fixe le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel dans le cadre de la réglementation en vigueur, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle
— Il arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'équipement et, en cours d'année, les modifications jugées nécessaires
Il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait un rapport sur les situations morale et financière du Centre
— Il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile
— Il délibère sur tous marchés ou conventions à conclure par le Centre.
Art. 6. — Le Président Directeur Général assure, sous l'autorité du Conseil d'Administration, la Direction du Centre. Il possède les pouvoirs de décision dans toutes matières qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d'Administration ou à l'autorité de tutelle.
Art. 7. — Le Président Directeur Général du Centre est chargé de l'exécution des décisions prises par le Conseil d'Administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général du Centre. Il prend à cet effet, dans la limite de ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.
Il est chargé notamment :
— d'assurer la direction technique, administrative et financière du Centre
— de préparer les travaux du Conseil d'Administration du Centre et d'assurer la mise en application de ses décisions
— de représenter le centre auprès des tiers et dans les actes civils et administratifs.
— de fixer les traitements, salaires et indemnités des agents du centre dans le cadre du statut du personnel
— de procéder aux ordres des recettes et dépenses.
Il a autorité dans le cadre des règlements généraux sur tout le personnel qu'il administre affecte ou licencie, recrute ou nomme à tous emplois.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions déterminées par le Conseil d'Administration.
Chapitre II — Organisation Financière
Art. 8. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er juillet, le budget de fonctionnement et d'équipement du Centre. Ce dernier est soumis à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 9. — La comptabilité du Centre est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité des entreprises commerciales.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan et les comptes annexes de gestion sont arrêtés par le Conseil d'Administration au vu du rapport du contrôleur financier avant le 1er mai de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent, ces comptes sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 10. — Les recettes du budget de fonctionnement du Centre comprennent :
1° — Les contributions mises à la charge des entreprises publiques ou privées du secteur.
2° — Le produit des dons et legs.
3° — Le produit des taxes qui peuvent être instituées au profit du Centre.
4° — La subvention servie par l'Etat.
5° — Les recettes découlant des services rendus par le centre aux institutions publiques et privées.
Art. 11. — Les dépenses de fonctionnement du centre comprennent les dépenses d'administration ainsi que toutes les dépenses se rattachant à la mission de cet organisme telle que définie par la loi susvisée n° 82-46 du 25 mai 1982.
Art. 12. — Les dépenses d'équipement sont les dépenses nécessaires à l'équipement des installations du Centre et à l'extension de son activité.
CHAPITRE III — Tutelle de l'Etat
Art. 13. — Sont soumises à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :
— au projet de budget de fonctionnement et d'équipement.
— à la fixation du statut et de la rémunération du personnel.
— aux emprunts contractés pour couvrir des dépenses d'investissement ou de remboursement d'emprunt dont le Centre à la charge.
— à la création des établissements auxiliaires prévus par l'article 5 du présent décret.
Art. 14. — Il est placé auprès du Centre Technique des Matériaux de Construction Céramique et Verre un Contrôleur financier désigné par le Ministre du Plan et des Finances ainsi qu'un Contrôleur Technique nommé par le Ministre de l'Economie Nationale.
Le Contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration. Il est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents et livres un double des situations périodiques établi par les services du Centre lui est adressé. Il donne son avis sur les budgets tant de fonctionnement que d'équipement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes. Il peut provoquer à la demande de l'autorité de tutelle la tenue du Conseil d'Administration tendant à une révision du budget si la situation du Centre le requiert. Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions ainsi que les actions de cession ou d'acquisition, dans des limites fixées par décret.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle, il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraît porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée.
La décision ainsi suspendue est soumise à la réunion suivante du Conseil d'Administration du Centre sauf en cas d'urgence. Dans ce cas, le Président Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir l'autorité de tutelle si le Conseil décide du maintien de la mesure nonobs
p. 1990tant le veto du Controleur financier, cette dermère est également soumise à l'arbitrage de l'autorité de tutelle. Si, dans un délai de huit jours, l'autorité de tutelle ne s'est pas prononcée, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le Controleur financier reçoit chaque année, communication du compte de fonctionnement et d'équipement, du bilan et des comptes annexes de gestion après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les opérations financières du dit exercice.
Le Controleur Technique assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration et représente auprès du Centre l'autorité de tutelle dans
ce qui a notamment trait aux problèmes techniques et aux programmes de développements des activités du Centre.
Art. 15. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 18 Septembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
CENTRE DE DOCUMENTATION NATIONALE