Décret N° 82-1284 du 18 septembre 1982, portant attributions et organisation du Centre de Documentation Nationale

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi de finances n° 81-100 du 30 décembre 1981 pour la gestion 1982, et plus spécialement son article 93 portant création du Centre de Documentation Nationale ;

Vu le décret n° 75-314 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Secrétariat d'Etat à l'Information ;

Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques de la documentation et des Archives de l'Administration des collectivités publiques locales et des Etablissements publics ;

Sur proposition du Ministre de l'Information ;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article Premier. — Le Centre de Documentation Nationale est un établissement public à caractère administratif. Il a pour mission de : collecter, sélectionner, traiter et diffuser auprès du public, de l'administration, des collectivités publiques locales ainsi qu'auprès de l'étranger toute documentation quel que soit son support, relative à tous les aspects de la vie nationale ou internationale notamment dans les domaines de l'information générale, l'information politique, économique, sociale et culturelle ainsi que de l'information relevant des sciences de la communication.

De ce fait il est le Centre National pour le secteur Information et Communication.

Art. 2. — Le Centre de Documentation Nationale assure dans le cadre de cette mission les charges suivantes :

• Entreprendre, par ses propres moyens ou en recourant à des collaborateurs extérieurs, des travaux d'investigation, de recherche, d'édition, d'impression et de publication dans les domaines couverts par son activité ;
• Réaliser tout travail documentaire, bibliographique ou de rédaction ;

• Elaborer des instruments de références et de recherches en garantissant leur diffusion ;
• Appliquer, en harmonie avec les autres centres nationaux sectoriels, la Politique Nationale Documentaire telle que conçue par la Commission Nationale de Documentation et approuvée par les Pouvoirs Publics ;
• Coordonner les activités documentaires des moyens d'information publics, quel que soit leur nature, ainsi que de toute autre unité relevant de son secteur ;
• Assister et animer les unités documentaires des organes de presse, des organes d'information audio-visuelle, notamment dans leur insertion dans le réseau, dans l'adoption des techniques nouvelles de traitement de l'information et dans l'amélioration des méthodes d'exploitation ;
• Veiller à assurer la comptabilité des systèmes documentaires des unités relevant de son réseau ;
• Contribuer à l'établissement du Réseau National d'Information et de Documentation (RNID) à son intégration, à sa coordination et à sa connexion avec les autres réseaux étrangers et internationaux ;
• Superviser et gérer les Centres Régionaux d'Information et de Documentation (CRID) relevant du Ministère de l'Information ;
• Constituer une base de données d'information dont l'accès sera ouvert aux partenaires du réseau, et à tout utilisateur ;
• Fournir toute prestation documentaire relevant de sa compétence à tout utilisateur moyennant rémunération suivant un tarif révisable et approuvé par l'autorité de tutelle ;
• Réaliser à son initiative ou sur demande la formation continue et le recyclage de son personnel ou du personnel d'autres unités documentaires ;
• Organiser des expositions et toute manifestation pédagogique et de vulgarisation ;
• Organiser des séminaires et des colloques pour son personnel ou pour ses utilisateurs ;
• Collecter, à l'intérieur du pays comme à l'extérieur et en accord avec les organismes similaires, traiter et mettre à la disposition des utilisateurs, toute documentation d'intérêt archivistique national ;
• Collecter, traiter et diffuser sur support micrographique ou reprographique la documentation étrangère courante relative à la Tunisie ;

— Réaliser toute action entrant dans le champ de sa mission.

Art. 3. — Dans le cadre de sa mission et pour réaliser ses objectifs ci-dessus énoncés, le Centre de Documentation Nationale (CDN) dispose des moyens techniques, juridiques et financiers nécessaires dont notamment :

— Recevoir dépôt administratif de toute publication, périodique ou non, produite par l'administration, les établissements publics, les collectivités publiques locales et par toute entreprise où l'État est directement ou indirectement partie;

— S'alimenter à l'intérieur comme à l'extérieur par les publications couvrant le domaine de son ressort notamment en s'abonnant au plus grand nombre de publications périodiques nationales et étrangères et en assurant leur prompt dépouillement;

— Bénéficier du droit de préemption dans l'acquisition des documents d'archives mis en vente publique, intéressant son domaine d'activité;

— Contribuer dans le cadre légal et réglementaire approprié à l'élaboration, l'application et le suivi d'une Politique Nationale Documentaire;

— Contribuer à la réalisation par les structures habilitées des programmes de formation du personnel de la Documentation, des bibliothèques et des archives (DBA), notamment en ce qui concerne l'accueil des stagiaires;

— Concevoir et appliquer les actions de coopération entre les partenaires de son réseau ainsi que la coopération internationale en la matière, notamment avec les organisations internationales spécialisées, le Maghreb et le Monde arabe.

— Représenter la Tunisie dans les manifestations documentaires relevant de sa spécialité;

— Conclure des accords de recherche documentaire communs aussi bien avec les partenaires nationaux que les organismes maghrébins, arabes et internationaux;

— Recenser et mettre en exploitation commune les ressources documentaires du réseau par la confection d'instruments de référence et de travaux documentaires;

— Faire rémunérer ses services documentaires suivant la réglementation qui régit les établissements publics à caractère administratif et en accord avec l'autorité de tutelle;

— Bénéficier dans le cadre de la législation en vigueur de toute exonération ou facilité financière et douanière dans l'acquisition du matériel et équipement nécessaire à son fonctionnement;

— Réaliser des documents sur microfilm et les diffuser ou les céder à titre gratuit ou onéreux sous réserve de l'accord de l'auteur du document original quand il s'agit de cession aux particuliers.

CHAPITRE 2

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 4. — La gestion du Centre de Documentation Nationale est assurée par un directeur, un conseil d'administration et un comité scientifique.

Art. 5. — Le Directeur du Centre de Documentation Nationale assure sous le contrôle de l'autorité de tutelle et conformément aux décisions du conseil d'administration. A cet effet, il élaboré le budget et les plans de développement du centre et veille à leur exécution. Le Directeur, représente le Centre de Documentation Nationale dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du Budget du Centre et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.

Art. 6. — Le Directeur du Centre est nommé parmi :

— Les conservateurs en chef de Documentation de Bibliothèques ou d'archives (ou des fonctionnaires appartenant à un grade équivalent) ayant trois ans d'ancienneté dans leur grade.

— Les sous-Directeurs d'Administration centrale ayant 3 années d'ancienneté. Il est nommé par décret, sur proposition du Ministre de l'Information. Il a ran et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale. Il bénéficie de la rémunération et des avantages afférent, à cette fonction.

Art. 7. — Le Conseil d'Administration du Centre de Documentation Nationale délibère sur des questions relatives aux activités de l'établissement et sur toutes questions qui lui sont soumises par le Directeur.

Il examine le projet de budget du Centre de Documentation Nationale et l'approuve.

Art. 8. — Le Conseil du Centre de Documentation Nationale se réunit chaque semestre, et chaque fois que son président le juge nécessaire.

Il est tenu un procès verbal de ses délibérations sur registre côté et paraphé par le Directeur du Centre.

Art. 9. — Le Conseil d'Administration du Centre de Documentation Nationale comprend :

— Le Directeur du Centre de Documentation Nationale : Président

— Un représentant de la Chambre des Députés : Membre

— Un représentant du Premier Ministère : Membre

— Un représentant du Ministère de l'Information : Membre

— Un représentant du Ministère des Affaires Culturelles : Membre

— Un représentant de l'Association Tunisienne des Documentalistes : Membre

— Un représentant pour chaque partenaire de sous-réseau national spécialisé en information et communication : Membre

— Un représentant pour chaque Centre National sectoriel du réseau National d'information et de documentation : Membre

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre de l'Information sur proposition des parties représentées pour un mandat de 3 ans renouvelable.

Art. 10. — Dans la gestion scientifique du Centre de Documentation Nationale le Directeur est assisté d'un comité scientifique qui comprend :

— Le Directeur : Président

— Le Secrétaire Général du Centre : Secrétaire du Comité Scientifique

— Les chefs des départements du Centre : Membre

— Le représentant de l'autorité de tutelle : Membre

— Les représentants de l'Agence Tunis-Afrique Presse (T.A.P.), de la Radio-Télévision Tunisienne (R.T.T.) des organes d'information nationaux : Membre

— Le représentant de l'Institut de Presse et des Sciences de l'Information (I.P.S.I.)

— Le représentant de l'Institut Supérieur de Documentation (I.S.D.).
— Le représentant de toute autre institution de formation en documentation.

Le comité scientifique peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne jugée compétente dans l'une des questions figurant à l'ordre du jour de ses réunions.

Le comité scientifique examine les programmes d'activités relatifs à l'organisation du travail et à la production documentaire.

Art. 11. — Le comité scientifique se réunit chaque trimestre et chaque fois que son président le convoque.

Il est tenu un procès verbal des délibérations du Comité Scientifique sur un registre côté et paraphé par le Directeur du Centre de Documentation Nationale.

Art. 12. — Le Secrétaire Général du Centre de Documentation Nationale est chargé, sous l'autorité du Directeur, de la gestion des services administratifs et financiers du Centre ainsi que la coordination générale des départements du Centre.

Le Secrétaire général assure :
— La coordination et le suivi des activités des départements
— Les relations avec les organismes étrangers et les organismes internationaux spécialisés.
— Les relations avec les partenaires du Réseau National d'Information et de Documentation (RNID)
— La gestion et le contrôle du Bureau d'ordre Central (BOC)
— Il assure le secrétariat du Conseil d'Administration et du Comité scientifique du Centre de Documentation Nationale.

Art. 13. — Le Secrétaire Général du Centre de Documentation Nationale est nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Information après avis du Directeur du Centre parmi :
— Les conservateurs de Documentation de bibliothèques ou d'archives (ou grades équivalents) justifiant d'une ancienneté de 3 années dans leur grade.
— Les documentalistes, bibliothécaires ou archivistes (ou grades équivalents) ayant exercé leurs fonctions de chefs de service pendant 4 années.

Le Secrétaire Général du Centre de Documentation Nationale a rang et prérogatives de sous-Directeur d'Administration Centrale. Il bénéficie à ce titre, de la rémunération et des avantages afférents à cet emploi.

Art. 14. — Le Centre de Documentation Nationale comporte les départements et les sections suivantes :

1. Secrétariat général
— Section des services communs
— Section des techniques de l'audiovisuel

2. Département de l'exploitation documentaire
— Section du traitement documentaire et de l'Informatique
— Section de la Recherche et des Etudes

3. Département de la Communication
— Section de la communication
— Section de la conservation

Art. 15. — Les départements sont dirigés par des conservateurs de documentation, de bibliothèques ou d'archives (ou grades équivalents) ayant 4 années d'ancienneté dans leur grade ou par les documentalistes bibliothécaires ou archivistes (ou grades équivalents) ayant exercé leurs fonctions de chef de service pendant 4 années. Les chefs des départements occupent l'emploi fonctionnel de sous-directeur. A ce titre ils bénéficient de la rémunération et des avantages accordés à la fonction.

Art. 16. — Les sections sont dirigées par des documentalistes, des bibliothécaires ou des archivistes (ou grades équivalents) ayant 4 années d'ancienneté dans leur grade.

Les chefs de sections occupent l'emploi fonctionnel de chef de service. A ce titre ils bénéficient de la rémunération et des avantages accordés à la fonction.

Art. 17. — La section des services communs assure les tâches suivantes :
— Alimenter en matériaux documentaires les différentes sections du centre en collaboration avec elles par l'acquisition, les abonnements et le dépôt administratif.
— Entretenir et assurer la maintenance des équipements périphériques de traitement informatique, des équipements de micrographie et de reprographie.
— Réaliser les programmes de formation continue et de recyclage pour le personnel de l'Etablissement ou pour les utilisateurs.
— Organiser les manifestations et les expositions nécessaires à la formation, à l'exploitation des bases et dans le cadre de la coopération nationale ou internationale.
— Assurer avec la section de la communication des tâches de diffusion et d'échange des produits documentaires.
— Gestion du personnel permanent et du personnel vacataire.
— Gestion du matériel
— Elaboration du projet de budget.
— Exécution du budget et tenue de la comptabilité
— Gestion de la régie des recettes et des dépenses.
— Passation des contrats et des conventions d'assistance et des travaux avec les partenaires du réseau.

Art. 18. — La section des techniques de l'Audiovisuel a pour tâches de :
— Réaliser sur support micrographique les travaux documentaires pour les besoins de la conservation et de la communication de l'information.
— Effectuer les travaux de tirage reprographique pour les besoins du centre ou des utilisateurs extérieurs.
— Effectuer les travaux d'impression des publications du centre et des produits documentaires destinés à la diffusion.
— Assurer la reliure et la confection des volumes, des collections vivantes et mortes.

Art. 19. — La section du traitement documentaires et de l'Informatique est chargée du dépouillement des matériaux documentaires pour constituer notamment des dossiers thématiques.
— Elle gère le fichier général et les fichiers dérivés.
— Elle collabore avec la section des techniques de l'audiovisuel pour verser les unités documentaires sur support micrographique.

— Elle fournit à la Section de la Recherche et des études les matériaux documentaires nécessaires à l'élaboration des produits documentaires.

— Elle alimente l'Informatique en matériaux à analyser et à indexer pour les besoins de l'exploitation informatique du fonds documentaire.

— Elle fournit à la section de la communication des éléments de réponse aux besoins des utilisateurs.

— Réaliser les travaux d'analyse et d'indexation des matériaux documentaires destinés à l'exploitation informatique.

— Concevoir et développer l'automatisation du Centre

— Assurer la saisie machine de l'information traitée.

— Effectuer les travaux de normalisation au sein du sous-réseau national d'information et de communication.

— Editer les produits documentaires informatisés

— Exploiter les bases documentaires du Centre de Documentation Nationale

— Aider le Secrétariat général dans la réalisation d'une coopération documentaire notamment dans l'établissement de connexion avec les réseaux étrangers et internationaux et la contribution à la mise sur pied du Réseau National d'Information et de Documentation (R.N.I.D.).

Art. 20. — La Section de la Recherche et des Etudes assure les tâches de :

— Recherches pour les besoins des utilisateurs

— Etudes pour l'élaboration des publications du centre

— Traductions

— Constitution de dossiers pour alimenter les organes d'information du sous-réseau information.

— Publication des produits documentaires et bibliographies des départements et sections.

Art. 21. — La Section de la Communication est chargée des tâches suivantes :

— La consultation par les utilisateurs du fonds documentaire du Centre.

— La diffusion des produits du Centre

— La gestion du service question/réponse.

Art. 22. — La Section de la Conservation est chargée de :

— La tenue et la gestion des collections des périodiques courants.

— La gestion de la bibliothèque spécialisée en information et communication.

— La gestion de la microthèque.

— La gestion de la photothèque

— La tenue et la gestion des collections mortes

— La réalisation du plan d'acquisition et de collecte en collaboration avec le département des services communs et généraux.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

CHAPITRE III

Art. 23. — Le Centre de Documentation Nationale est un Etablissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget d'Etat.

Art. 24. — Les recettes du centre sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.

Les recettes ordinaires comprennent :

— Les subventions versées pour les dépenses ordinaires par l'Etat, les collectivités locales ou les autres organismes publics.

— Les dons et legs faits au profit du centre pour les dépenses ordinaires.

— Les autres ressources à caractère accidentel provenant soit de la vente des biens, valeurs ou services, soit de toute autre origine.

Les recettes extraordinaires comprennent :

— Les subventions versées pour les dépenses extraordinaires par l'Etat, les collectivités locales ou les autres organismes publics.

— Les dons et legs faits au profit du centre pour faire face aux dépenses exceptionnelles et spéciales

Art. 25. — Les dépenses du centre sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires.

Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du centre.

Art. 26. — Le Budget du Centre de Documentation Nationale est établi par son directeur et arrêté par le conseil de l'établissement.

Art. 27. — Le directeur est l'ordonnateur du budget. Toutefois il peut déléguer partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents du centre conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 28. — Le Directeur du Centre passe les marchés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 29. — Un agent comptable est placé auprès du Centre de Documentation Nationale et chargé du recouvrement des recettes et de la liquidation des dépenses et ce conformément au code de la comptabilité publique.

Art. 30. — Les contrats et conventions de travaux et recherches ou d'études passées par le Centre dans le cadre de sa mission sont signés par le directeur après accord du Ministre de l'Information.

Art. 31. — Le patrimoine entier du Centre de Documentation Nationale fera retour à l'Etat en cas de retrait de la personnalité civile.

Art. 32. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 septembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

STATUT