Décret N° 82-1313 du 24 septembre 1982, portant attributions et organisation de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 68-41 du 21 décembre 1980, portant loi des finances et notamment son article 20 relatif à la création de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie;

Vu le décret n° 71-567 du 9 octobre 1971, fixant le statut des Cadres Techniques de l'Administration et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 78-534 du 17 juin 1978, portant mission et attributions de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie;

Vu le décret n° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des Personnels de l'Enseignement Supérieur;

Vu le décret n° 75-497 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherches scientifiques, tel que modifié par le décret n° 81-602 du 13 mai 1981 et par le décret n° 82-560 du 30 mars 1982;

Vu le décret n° 80-926 du 13 juillet 1980, relatif aux organes de direction des facultés et établissements d'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et à leurs attributions;

Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;

Vu l'avis du Ministre du Rien et des Finances;

Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

GENERALITES

Article Premier. — L'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie est un établissement d'enseignement supérieur, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'école est placée sous l'autorité du Ministère des Transports et des Communications.

Art. 2. — L'école a pour mission :

— de dispenser l'enseignement de disciplines à caractère spécialisé dans les domaines de l'aviation civile et de la météorologie et des transports autres que maritimes pour les besoins de l'administration et d'organismes tunisiens ou de gouvernements et organismes étrangers;
— d'assurer la spécialisation, le perfectionnement et le recyclage d'agents exerçant un emploi technique dans les domaines précités;
— d'effectuer des travaux de recherche scientifique et technique ou tout autre travail aéronautique pour son propre compte ou pour le compte d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux sous forme de contrats pouvant donner lieu à rémunération;
— de planifier et coordonner la formation dans les domaines aéronautiques et météorologiques et formuler son avis sur l'opportunité de toute formation à l'étranger dans les domaines précités.

Art. 3. — L'école est habilitée à conclure avec des établissements homologues ou organismes nationaux et internationaux des accords de coopération. Ces accords devront, pour être exécutoires, être approuvés par le Ministre des Transports et des Communications.

CHAPITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

DE L'ECOLE

Section 1

Généralités

Art. 4. — Les organes de fonctionnement de l'école comprennent :

— Le Directeur;
— Le Directeur des Etudes;
— Les Directeurs des Départements;
— Le Conseil de Perfectionnement;
— Le Conseil d'Orientation;
— Le Comité Scientifique et Technique;
— Le Conseil de Discipline;
— Le Sous-Directeur des Affaires Administratives et Financières;
— Le Chef de Service Technique.

Section 2

Du directeur et du directeur des études

Directeur Adjoint

Art. 5. — Le Directeur assure dans le cadre de la réglementation en vigueur le fonctionnement de l'École.

Il assure notamment :

— La coordination des activités d'enseignement, de recherche et de développement exercées au niveau des différents départements;
— La discipline à l'intérieur de l'école;
— La représentation de l'école dans les actes de la vie civile.

Le Directeur est placé sous l'autorité du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 6. — Le Directeur de l'École est nommé par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications parmi :

1) Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades suivants :

— Ingénieur général ou professeur de l'Enseignement Supérieur Aéronautique et Météorologique;
— Ingénieur en Chef ou grade d'Enseignement Supérieur Aéronautique et Météorologique équivalent ayant au moins trois années d'ancienneté dans ce grade;
2) Les fonctionnaires ayant occupé trois années au moins la fonction de sous-directeur ou fonction équivalente.

Les avantages et indemnités accordés au Directeur de l'école sont ceux fixés par le décret sus-visé N° 82-560 du 30 mars 1982.

Art. 7. — Le Directeur des Etudes, Directeur Adjoint assiste le Directeur, en collaboration avec les Directeurs de département dans l'organisation et l'animation des activités pédagogiques de l'école.

Il veille en relation étroite avec le Sous-Directeur des affaires administratives et financières au bon déroulement des enseignements théoriques et pratiques et des stages.

Il exerce toutes autres attributions qui lui sont délégués par le Directeur.

Il peut, en cas d'empêchement du directeur, être chargé par le Ministre des Transports et des Communications, d'assurer l'insertion du directeur.

Art. 8. — Le Directeur des Etudes - Directeur Adjoint est nommé par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications parmi :

1) Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades suivants :

— Ingénieur en Chef ou grade d'enseignement supérieur aéronautique et météorologique équivalent;
— Ingénieur principal ou grade d'enseignement supérieur aéronautique et météorologique équivalent ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade.
2) Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre années au moins la fonction de chef de service ou fonction équivalente.

Il a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'administration centrale et bénéficie à ce titre des rémunérations et avantages y afférents.

Section 3

Des directeurs de départements

Art. 9. — L'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie comprend cinq départements d'enseignement et de recherche dénommés comme suit :

— Département des sciences fondamentales

— Département de pilotage;
— Département de circulation aérienne;
— Département de technologie aéronautique;
— Département de météorologie.

Art. 10. — Les membres de chaque département se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation du Directeur de Département concerné ou à la demande de la majorité simple de ses membres. Les réunions de département ne sont valables que si au moins la moitié de ses membres sont présents.

A défaut, il est procédé dans les huits jours à une seconde réunion, quelque soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage, la voix du Directeur de Département est prépondérante.

Art. 11. — Le département d'enseignement est composé des enseignants exerçant à plein temps dans la discipline dont relève le dit département.

Toutefois, les enseignants vacataires peuvent sur convocation du directeur de département, participer aux réunions avec voix consultative.

Art. 12. — Le département d'enseignement définit les méthodes pédagogiques des enseignements dispensés et procède à leur répartition.

Il peut formuler au comité scientifique et technique toute proposition de nature scientifique, technique et pédagogique. Il est consulté dans le même cadre par le Directeur ou par le comité scientifique et technique.

Art. 13. — Le directeur d'un département d'enseignement est notamment chargé sous l'autorité du directeur des études d'assurer la coordination des enseignements théoriques, pratiques et dirigés des divers cycles d'étude relevant de son département.

Art. 14. — Le directeur de département est nommé par décret sur proposition du Ministre des Transports et des Communications parmi :

1) Les fonctionnaires titulaires de l'un des grades suivants :
— Ingénieur en chef ou grade de l'enseignement supérieur aéronautique et météorologique équivalent;
— Ingénieur principal ou grade de l'enseignement supérieur aéronautique et météorologique équivalent ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade.

2) Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre années au moins la fonction de chef de service ou fonction équivalente.

Le Directeur de département a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie à ce titre des rémunérations et avantages y afférents.

Section 4

Du sous-directeur des affaires administratives et financières et du chef de service technique

Art. 15. — Le sous-directeur des affaires administratives et financières est chargé sous l'autorité du directeur de l'École de la gestion des services administratifs et financiers de l'établissement ainsi que l'ordre et de la discipline. Il assure en outre le secrétariat des différents conseils de l'école.

Art. 16. — Le sous-directeur des affaires administratives et financières est assisté :
— d'un chef de service administratif;
— d'un chef de service financier.

Art. 17. — Le chef de service administratif est chargé notamment de :
— La gestion administrative du personnel
— La gestion administrative de la scolarité des élèves et des stagiaires
— La gestion des résidences des élèves et du restaurant;
— Le centre de documentation.

Art. 18. — Le chef de service financier est chargé notamment :
— Du recouvrement des recettes;
— Du paiement des dépenses de l'école et de la rémunération du personnel permanent et vacataire;
— De la préparation et de l'exécution du budget de l'école;
— Des procédures d'importation des pièces de rechange et équipements nécessaires au fonctionnement de l'école.

Art. 19. — Le chef de service technique est chargé sous l'autorité du directeur de la gestion des services d'entretien et notamment de :
— l'approvisionnement et la gestion des stocks de pièces de rechange et des produits consommables;
— La gestion des différents ateliers aéronautiques;
— La gestion du parc de véhicules.

Art. 20. — Les conditions de nomination aux emplois fonctionnels cités ci-dessus, sont celles qui régissent les nominations aux emplois fonctionnels de l'administration centrale.

Art. 21. — Les recettes de l'école se divisent en recettes ordinaires et recettes extraordinaires.

1) Les recettes ordinaires comprennent :
— Les subventions versées pour des dépenses ordinaires par l'État, les collectivités locales et les autres organismes;
— Les autres ressources à caractère annuel et permanent;
— Les dons et legs fait aux profits de l'école pour les dépenses ordinaires;
— Les recettes propres rénumérant ses activités pour tiers.

2) Les recettes extraordinaires comprennent :
— les subventions versées pour les dépenses extraordinaires par l'État, les collectivités locales ou les autres organismes;
— Les dons et legs faits au profit de l'école pour faire face aux dépenses exceptionnelles et spéciales;
— Les participations versées par les collectivités locales, les établissements publics, d'autres institutions ou des particuliers en vue de participer au financement de l'activité générale de l'école.

Art. 22. — Les dépenses de l'école sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires.

— Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère annuel et permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative et technique de l'école;
— Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires spéciales, exceptionnelles ou toutes autres dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.

Art. 23. — Le budget de l'école est exécuté conformément aux règlements de la comptabilité publique.

Le Directeur de l'École est l'ordonnateur du budget, il passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Un économe-comptable, dont la gestion est soumise à la réglementation concernant la comptabilité publique, effectue les opérations de recettes et de dépenses.

CHAPITRE III

DES CONSEILS ET COMITES

Section I

Du conseil d'orientation

Art. 24. — Le conseil d'orientation délibère sur toutes les questions relatives à l'orientation, au développement et au fonctionnement de l'école et notamment sur :
— L'orientation générale de l'école et les options de l'administration en matière de formation aéronautique et météorologique;
— Les questions relatives au fonctionnement, développement et organisation de l'école;
— La scolarité, les conditions d'admission des élèves et de délivrance des diplômes;
— Le budget de l'école;
— La participation éventuelle des organismes aux frais de formation et de recyclage.

Art. 25. — Le conseil d'orientation est composé comme suit :
— Le Ministre des Transports et des Communications ou son représentant en qualité de président;
— Le directeur de l'école;
— Le directeur général des transports aériens et maritimes;
— Le directeur de l'aviation civile;
— Le directeur général des transports terrestres;
— Le directeur de l'Institut National de la Météorologie;
— Le directeur de la formation des cadres (Ministère des Transports et des Communications);
— Le directeur de l'enseignement supérieur (Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique);
— Le Président-Directeur Général de Tunis-Air;
— Le Président-Directeur Général de l'Office des Ports Aériens de Tunisie;
— Quatre représentants des enseignants;
— Un représentant des élèves.

Le Président peut en outre inviter à siéger à titre consultatif des personnes choisies en raison de leur compétence ou dont la présence lui paraît utile pour les travaux du conseil.

Art. 26. — Le conseil se réuni sur convocation de son président et au moins deux fois par année scolaire.

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix. En cas de partage celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées sur des procès-verbaux signés par les membres présents et conservés à l'école. Une copie est adressée au Ministre des Transports et des Communications.

Section 2

Du conseil de perfectionnement

Art. 27. — Le conseil de perfectionnement délibère sur :
— Les questions relatives à l'organisation des enseignements et notamment sur les programmes et les plans d'études, l'orientation et le déroulement des stages et sur le contrôle des connaissances;
— Les programmes de recherche, apprécie les travaux effectués et autorise leur publication et leur diffusion;
— Les documents et ouvrages concernant la formation.

Il effectue toutes études ou tâches qui lui seraient confiées par le conseil d'orientation.

Art. 28. — Le conseil de perfectionnement est composé comme suit :
— Le directeur : Président;
— Cinq enseignants représentant les différents départements;
— Le directeur des études;
— Les sous-directeurs des affaires administratives et financières;
— Un représentant de la direction générale des transports aériens et maritimes;
— Un représentant de l'Institut National de la Météorologie;
— Un représentant de Tunis-Air;
— Un représentant de l'Office des Ports Aériens de Tunisie;
— Deux représentants des élèves;
— Les directeurs de départements.

Le président peut en outre inviter toute personne dont la présence peut éclairer ou faciliter la tâche du conseil.

Art. 29. — Le conseil se réuni sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres et au moins une fois par trimestre.

Les délibérations du conseil ne sont valables que si au moins la moitié des membres sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une seconde réunion quel que soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage la voix du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des réunions sont consignés dans un registre conservé à l'école. Une copie est adressée au conseil d'orientation.

Section 3

Du comité scientifique et technique

Art. 30. — Le comité scientifique et technique est chargé de :
— Suivre les travaux de recherche scientifique, technique et pédagogique et d'en apprécier l'avancement;

— Actualiser les programmes;
— L'amélioration des méthodes pédagogiques et de l'utilisation efficace des moyens de l'école;
— Publication et la diffusion des ouvrages, bulletin ou documents en rapport avec les disciplines enseignées à l'école;
— Sélectionner les documents à utiliser pour l'enseignement;
— Veiller à la qualité de la formation et assurer l'inspection pédagogique;
— L'élaboration des méthodes de contrôle de connaissances.

Art. 31. — Le comité scientifique et technique est composé comme suit :
— Le directeur : président;
— Le directeur des études;
— Les directeurs des départements;
— Cinq représentants des enseignants;
— Cinq spécialistes choisis en raison de leur compétence et appartenant aux divers organismes aéronautiques et météorologiques nationaux;
— Les sous-directeurs des affaires administratives et financières.

Art. 32. — Le comité scientifique et technique se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres et ce au moins une fois par mois pendant l'année scolaire.
Les délibérations du comité ne sont valables que si au moins la majorité des membres sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une seconde réunion quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les procès-verbaux du comité sont consignés sur un registre conservé à l'école.
Des copies sont transmises aux conseils d'orientation et de perfectionnement.

Section 4

Du conseil de discipline

Art. 33. — Le conseil de discipline de l'école connaît de tous les manquements des élèves à leurs obligations scolaires et toutes les infractions aux règlements de l'école.

Art. 34. — Les crimes et délits commis dans les locaux de l'école, sont constatés, poursuivis et jugés conformément au droit commun.
L'action disciplinaire exercée devant les instances de l'école est indépendante de l'action des tribunaux et n'éteint pas celle-ci.

Art. 35. — Relèvent du conseil de discipline :
1) Les élèves et stagiaires inscrits à l'école;
2) Les candidats aux examens se déroulant dans l'école, pour toute faute commise au cours ou à l'occasion d'un examen;
3) Les personnes auxquelles peut être imputée une faute commise au cours ou à l'occasion soit d'une demande d'inscription à l'école, soit des examens prévus à l'alinéa précédent.

Art. 36. — Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :
1) Avertissement;
2) Le blâme;
3) Le renvoie de l'école pour une période limitée;
4) L'interdiction de participer à une ou deux sessions d'examen;
5) L'interdiction temporaire de prendre des inscriptions;
6) L'exclusion définitive de l'école;
7) L'exclusion définitive de toutes les facultés et établissements d'enseignement supérieur.

Seules les deux dernières sanctions requièrent, pour être exécutoire, l'approbation du Ministre des Transports et des Communications.

Art. 37. — Le Directeur de l'école peut prononcer lui-même l'avertissement ou le blâme.
Les intéressés doivent toujours être appelés par lui au préalable et entendus s'ils se présentent. En outre par mesure administrative, le directeur peut interdire l'accès des bâtiments de l'école à :
— Toute contrevenant déféré au conseil de discipline jusqu'au jour de sa compazution devant cette instance qui, dans ce cas, doit se reunir dans un délai de quinze jours.
— Tout étudiant étranger à l'établissement.

Art. 38. — Appel peut être interjeté par le Directeur de l'école ou par l'intéressé d'une décision du conseil de discipline dans un délai de huit jours après la notification de cette décision à l'intéressé.
En cas d'appel de l'intéressé, le directeur dispose d'un délai supplémentaire de dix jours pour interjeter appel le cas échéant, ce délai court du jour où la déclaration de l'intéressé a été communiquée au directeur.
L'appel des décisions du conseil de discipline a lieu auprès du Ministre des Transports et des Communications qui confirme la décision ou la renvoie devant le conseil. Les décisions de celui-ci siégeant en juridiction d'appel, sont définitives.

Art. 39. — Le conseil de discipline comprend :
— Le directeur de l'école : président;
— Un professeur de l'Enseignement Supérieur ou un maître de conférence membre du conseil d'orientation de l'école élu par ses pairs siégeant au conseil;
— Un maître assistant ou assistant membre du conseil de perfectionnement élu par ses pairs siégeant au dit conseil.

A égalité des voix, la priorité est donnée au plus élevé dans le grade, puis au plus ancien dans ce grade, puis au plus âgé.
— Un membre parmi les représentants du Ministère des Transports et des Communications siégeant au conseil d'orientation, désigné par le Ministre;
— Le sous-directeur des affaires administratives et financières;
— Le représentant des élèves au conseil d'orientation.

Art. 40. — Le conseil de discipline se réunit à la demande de son président.

Art. 41. — Les délibérations du conseil, sont consignées dans un procès-verbal signé par le président du conseil.

Une copie du procès-verbal est adressée au Ministre des Transports et des Communications, s'il s'agit d'une exclusion définitive.

Art. 42. — Les sanctions sont notifiées aux intéressés par décisions écrites signées par le Président du conseil de discipline; sauf pour les exclusions définitives qui feront l'objet d'une décision ministérielle.

Art. 43. — Toutefois, dans le cas où du fait des troubles affectant l'école, le conseil de discipline n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions de manière à assurer ou rétablir le fonctionnement des enseignements, les sanctions, seront prises par le Ministre des Transports et des Communications, au vu d'un rapport écrit du directeur après convocation d'urgence de l'intéressé par le directeur pour être entendu.

CHAPITRE 4

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 44. — A titre transitoire et pour une période de trois ans à dater de la publication du présent décret, les ingénieurs des travaux de l'État ayant assuré, pendant cinq ans et sans discontinuité, des tâches d'enseignement à l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie, peuvent être chargés des fonctions de directeur de Département.

Dans ce cas et pour la durée de cette période transitoire, ils ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficient à ce titre des indemnités et avantages y afférents.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINALES

Art. 45. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret sus-visé N° 70-534 du 17 juin 1976.

Art. 46. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 septembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

LISTE D'APTITUDE
au grade d'ingénieur en chef
Section I. — Transports
ANNEE 1981

Slim Enneifar
Ezzeddine Ellouze
Mohamed Ketata
Abdallah Bellil

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 18 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construit.

Le Président de la Commune du Bardo a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 où nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1902 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est impartie pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

Le Président de Municipalité de Bou-Argoub a l'honneur d'informer M.M les Propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période de 3 années 1982/1983.

Sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler le cas échéant par écrit leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur appelle qu'un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du 26 janvier 1986 relatif au recensement complémentaire.

Le président de la commune de Radès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement complémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés

à l'exploitation d'industries saisonnières et imposable à compter de l'année 1981 sont déclarées définitivement closes.

Il leur appelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision, devant les Tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune de Radès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1983-1984 1985 sont déclarées provisoirement closes. Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit leur réclamations auprès de la Commission de révision. Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement complémentaire.

Le Président de la Commune de Radès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement complémentaires des immeubles construits ayant été omis au cours de recensement précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 au nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter de l'année 1982 sont déclarés provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle concernant leur Immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de révision. Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité. Passé ce délai aucune réclamation ne sera admise.

Application des dispositions de l'article 22 au décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative des Immeubles construits.

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits situés au 2ème secteur afférent à l'année 1982 sera mis en recouvrement à dater de la Publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article I du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.

Le Président de la Commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits au 1er secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 au nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément de plaisance ou servant à la villégiature imposables à compter du 1er janvier 1982 sont déclarés provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.