Nous Habib Boutguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels;
Vu la loi n° 70-68 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, et notamment son article 36;
Vu le décret n° 81-944 du 8 juillet 1981, relatif à la réorganisation de la Conservation de la Propriété Foncière;
Sur proposition du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 81-944 du 8 juillet 1981 est modifié et complété ainsi qu'il suit :
« Article Premier (nouveau). — Les services centraux de la Conservation de la Propriété Foncière sont les suivants :
— La Sous-Direction des opérations immobilières;
— La Sous-Direction de la vérification et du contrôle;
— La Sous-Direction des études juridiques et du contentieux;
— La Sous-Direction de l'informatique;
— La Sous-Direction de la gestion administrative et financière;
— Le service des archives et de la documentation;
— Le service des certificats;
— Le service des guichets et des relations avec le public.
Art. 2. — Il est ajouté au décret n° 81-944 du 8 juillet 1981 un article 4 bis ainsi conçu :
Art. 4 bis. — La sous-direction de l'informatique est chargée notamment :
— De contribuer à la conception des programmes d'informatisation
— De mettre en application le plan informatique de la Conservation de la Propriété Foncière.
— D'assurer la formation ou le recyclage du personnel dans le cadre de l'application de ce plan.
— D'assurer l'entretien et la maintenance des matériaux informatiques, en relation avec les constructeurs et fournisseurs.
A cet effet, la sous-direction de l'informatique comprend les quatre (4) services suivants :
— Le service des tables
— Le service des statistiques de l'organisation et méthodes.
— Le service de la programmation.
— Le service de l'exploitation et de la maintenance.
Art. 3. — Il est ajouté au décret susvisé n° 81-944 du 8 juillet 1981 un article 4 ter ainsi conçu :
Art. 4. ter. :
La sous-direction de la gestion administrative est financière est chargée notamment :
— D'assurer la gestion du personnel et du matériel
— De tenir les diverses comptabilités relatives aux matières fonds et valeurs, prescrites par la législation et la réglementation en vigueur.
— D'assurer l'exécution du budget de la Conservation de la Propriété Foncière.
A cet effet, la sous-direction de la gestion administrative et financière comprend les trois (3) services suivants :
— Le service du personnel.
— Le service financier et comptable.
— Le service du matériel et des bâtiments.
Art. 4. — L'article 9 du décret susvisé n° 81-944 du 8 juillet 1981 est abrogé.
Art. 5. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI