Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 82-57 du 4 juin 1982, portant organisation des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale et notamment son article 3;
Vu le décret n° 74-1004 du 20 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret n° 81-795 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du Ministère de la Santé Publique;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué au Ministère de la Santé Publique une Commission Technique des laboratoires d'analyses de biologie médicale composée comme suit :
Président :
Le Ministre de la Santé Publique ou son représentant.
Membres :
Le Directeur de l'Unité des Laboratoires de Biologie;
Le Président du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ou son représentant;
Le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins ou son représentant;
Le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins Vétérinaires ou son représentant;
Trois Biologistes Chefs de Service des Hôpitaux désignés par le Ministre de la Santé Publique.
La Commission peut adjoindre à ses travaux à titre consultatif toute personne qualifiée dans le domaine de la Biologie Médicale.
Le Secrétariat de la Commission est assuré par les Services de l'Unité des Laboratoires de Biologie du Ministère de la Santé Publique.
Art. 2. — La Commission Technique des Laboratoires émet des avis consultatifs sur :
— Toute création, modification, transformation, cession ou fermeture des Laboratoires Privés d'Analyses de Biologie Médicale;
— les modalités et le fonctionnement du contrôle de qualité des analyses de Biologie Médicale;
— la codification et les tarifs des actes de Biologie Médicale.
Art. 3. — La Commission Technique se réunit sur convocation de son Président. Ses avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.
Art. 4. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI