Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi des finances complémentaires pour la gestion 1982 et notamment son article 13;
Vu le décret N° 82-798 du 17 mai 1982, fixant les modalités d'application de l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi des finances complémentaires pour la gestion 1982;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Peuvent bénéficier des subventions sur la consommation de carburant prévues à l'article 13 de la loi sus-visée N° 82-27 du 23 mars 1982, les exploitants des bateaux de pêche propulsés par des moteurs.
On entend par exploitants les armateurs des bateaux de pêche et les membres d'équipages travaillant à leur bord.
Art. 2. — Sont exclus du bénéfice de ces subventions les exploitants des bateaux exerçant la pêche au corail au moyen de la croix Saint André.
Sont exclus également du bénéfice des subventions les exploitants des bateaux ayant fait l'objet de plus d'un procès-verbal de contravention à la police de la pêche au cours du même exercice.
Art. 3. — Les subventions sont servies aux armateurs en trois tranches, tous les quatre mois au vu d'un état établi par le Commissariat Général à la Pêche.
Elles sont calculées sur la base des quantités de carburant consommées durant la période considérée, et dans la limite des ressources disponibles du Fonds de Soutien à la Pêche.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION