Le Ministre du Plan et des Finances:
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24, tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-20 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 81 et notamment ses articles 80 et 81 portant création du fonds de soutien des services sanitaires d'urgence;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment le tableau «I» fonds spéciaux du trésor;
Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses du fonds spécial « Fonds de Soutien des services sanitaires d'urgence » sont fixées pour la gestion 1982 à 2.000.000 D selon la loi susvisée du 31 décembre 1981;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds au 31 décembre 1982, permet le prélèvement complémentaire de 900.000 dinars.
Attendu que les prévisions de recettes et des dépenses du fonds de soutien des services sanitaires d'urgence ont un caractère évaluatif selon l'article 80 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981;
Arrête :
Article Unique. — Les recettes et les dépenses du fonds spécial du trésor intitulé « fonds de soutien des services sanitaires d'urgence » fixées par la loi de finances pour la gestion 1982 sont portées de 2.000.000 D à 2.900.000 D.
Tunis, le 21 octobre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI