Arrêté du Ministre de l'Information du 21 octobre 1982, portant règlement et programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi de réalisateur de télévision de la Catégorie «B» à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

Le Ministre de l'Information;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-155 du 6 mars 1974, fixant le statut particulier du personnel contractuel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et notamment son article 134;

Arrête :

Article Premier. — Les réalisateurs de télévision de la catégorie «B» sont recrutés :

1°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir.

a) par voie de nomination directe parmi les candidats ayant suivi avec succès le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de 4 ans après le Baccalauréat, dispensées par une école spécialisée, dûment agréée, et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de la dite école.

b) par voie d'examen professionnel ouvert aux premiers assistants réalisateurs de télévision qui, à la date de l'examen, ont accompli 5 ans de services effectifs dans leur emploi, et aux deuxièmes assistants réalisateurs de télévision qui, à la date de l'examen, ont accompli 10 ans de services effectifs dans leur emploi.

2°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les premiers assistants réalisateurs de télévision inscrits à un tableau d'avancement spécial et ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur emploi.

Art. 2. — Les épreuves de l'examen professionnel visés ci-dessus seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats à l'examen professionnel doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces mentionnées à l'article 18 de la loi N° 68-12 du 3 juin 1968.

2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le Directeur Général de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.

3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Toute candidature parvenue à la R.T.T après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de l'Information après examen des dossiers de candidature par les membres du jury. Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Information par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 6. — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrite et pratique pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Ces épreuves sont subies soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Le programme de ces épreuves écrite, pratique et orale ainsi que la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les deux épreuves écrite et pratique sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20. Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 60 points à l'ensemble des épreuves écrite et pratique.

Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrite, pratique et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve pratique.

Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée au plus ancien.

Art. 9. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction des épreuves écrite et pratique, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis définitivement.

Art. 10. — Le Président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve écrite, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen et l'interdiction de participer à tout examen professionnel ultérieur.

Art. 12. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Information.

Tunis, le 31 octobre 1982

Le Ministre de l'Information
Tahar BELKHODJA

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI