Arrêté du Ministre de l'Information du 21 octobre 1982, portant règlement et programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi de réalisateur de Télévision de la catégorie « A » à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

Le Ministre de l'Information:

Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des céléativistes publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-153 du 6 mars 1974, fixant le statut particulier du personnel contractuel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et notamment son article 130.

Arrête :

Article Premier. — Les réalisateurs de télévision de la catégorie « A » sont recrutés :

1°) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats qui à la date de l'examen, ont accompli 5 ans de services effectifs dans l'emploi de réalisateur de télévision de la catégorie « B ».

2°) à concurrence de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les réalisateurs de télévision de la catégorie « B » inscrits à un tableau d'avancement spécial et ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur emploi.

Art. 2. — Les épreuves de l'examen professionnel visé-ci-dessus seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Les candidats à l'examen professionnel doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

1°) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces mentionnées à l'article 18 de la loi n° 68-12 du 3 juin 1968;

2°) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le Directeur Général de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;

3°) une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.

Art. 4. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Ministre de l'Information après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Information par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date de déroulement des épreuves.

Art. 6. — L'examen professionnel comporte une épreuve pratique pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission. Ces épreuves sont subies soit en langue arabe soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Le programme de ces deux épreuves pratique et orale ainsi que la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, épreuve pratique est soumise à une double correction.

Les notes sont exprimées par un nombre variant de 0 à 20.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera, faute d'accord entre les deux correcteurs, égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Toute note inférieure à six (6) avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de 30 points à l'épreuve pratique.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 50 points pour l'ensemble des deux épreuves pratique et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la plus élevée à l'épreuve pratique. Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera accordée au plus ancien.

Art. 9. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968 procède à la correction de l'épreuve pratique, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats admis définitivement.

Art. 10. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Information.

Tunis, le 21 octobre 1982

Le Ministre de l'Information
Tahar BELKHODJA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI