Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
1) la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des données de l'État, des collectivités publiques locales et des croisements publics à caractère administratif;
2) le décret n° 81-186 du 14 février 1981, portant organisation Ministère des Affaires Etrangères;
3) le décret n° 76-716 du 19 août 1976, fixant le statut particulier du personnel technique et administratif du Ministère des Affaires Etrangères tel qu'il a été modifié par le décret n° 757 du 3 juin 1981;
Par la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;
1) l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
2) l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les dispositions des articles 41, 42, 46, 47, 48, 51, 52 et 53 du décret sus-visé N° 76-716 du 19 août 1976 sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 41 (nouveau). — Les inspecteurs du chiffre sont recrutés :
1) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie d'examen professionnel parmi les attachés du chiffre qui à la date de l'examen ont accompli 5 ans de services effectifs dans leur grade;
2) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les attachés du chiffre qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade, qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial et qui ont fait preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'inspecteur du chiffre.
Le règlement et le programme de l'examen professionnel ci-dessus visé sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Article 42 (nouveau). — Les inspecteurs du chiffre recrutés dans les conditions fixées par l'article 41 (nouveau) ci-dessus sont soumis à une période de stage d'une année, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
p. 2232Article 43 (nouveau). — Les inspecteurs du chiffre recrutés dans les conditions prévues par l'article 41 (nouveau) ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Article 46 (nouveau). — Les attachés du chiffre sont recrutés :
1) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie d'examen professionnel parmi les Secrétaires du chiffre qui à la date de l'examen ont accompli 5 ans de services effectifs dans leur grade.
2) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les secrétaires du chiffre qui ont accompli au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade, qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial et ont fait preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'attaché du chiffre.
Le règlement et le programme de l'examen professionnel ci-dessus visé sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Article 47 (nouveau). — Les attachés du chiffre recrutés dans les conditions fixées par l'article 46 (nouveau) ci-dessus sont soumis à une période de stage d'une année à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Article 48 (nouveau). — Les attachés du chiffre recrutés dans les conditions fixées par l'article 46 (nouveau) ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur grade.
Article 51 (nouveau). — Les secrétaires du chiffre sont recrutés :
1) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie d'examen professionnel ouvert aux candidats exerçant au Ministère des Affaires Etrangères qui à la date de l'examen ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans un grade immédiatement inférieur.
2) à concurrence de 50% des emplois vacants par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires titulaires exerçant au Ministère des Affaires Etrangères appartenant à un grade immédiatement inférieur comptant au moins 10 ans de services effectifs et inscrits à un tableau d'avancement spécial.
Le règlement et le programme de l'examen professionnel ci-dessus visé sont fixés par arrêté du Ministre des Affaires Etrangères.
Article 52 (nouveau). — Les secrétaires du chiffre recrutés dans les conditions fixées par l'article 51 (nouveau) ci-dessus sont soumis à une période de stage d'une année à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Article 53 (nouveau). — Les secrétaires du chiffre recrutés dans les conditions fixées par l'article 51 (nouveau) ci-dessus sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur grade.
Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié à Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI