Décret-loi N° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'Ordre des Ingénieurs

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la constitution;

Vu l'avis du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d'État;

Avons pris le décret-loi suivant :

TITRE PREMIER

De l'exercice de la profession d'ingénieur

CHAPITRE PREMIER

Des conditions d'exercice de la profession d'ingénieur

Article Premier. — Les conditions suivantes sont requises pour exercer la profession d'ingénieur en Tunisie :

1°) être de nationalité tunisienne;
2°) jouir de ses droits civiques;
3°) être titulaire du diplôme d'ingénieur délivré par les établissements d'enseignement supérieur agréés ou titres ou diplômes admis en équivalence, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'Administration après avis du Conseil de l'Ordre des Ingénieurs. L'administration dresse et met à jour après avis du Conseil de l'Ordre la liste des établissements reconnus donnant droit au titre d'ingénieur.

4°) être inscrit au tableau de l'Ordre des Ingénieurs.

Art. 2. — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er paragraphe 1er du présent décret-loi.

1°) L'administration est autorisée à recruter par contrat des ingénieurs de nationalité étrangère conformément à la réglementation en vigueur.

2°) des autorisations d'exercer la profession d'ingénieur en Tunisie à titre privé pourront être accordées aux ingénieurs de nationalité étrangère par l'administration après avis du conseil de l'ordre.

Les ingénieurs étrangers autorisés en application des dispositions du présent article à exercer la profession d'ingénieur en Tunisie sont soumis à toutes les obligations relatives à l'exercice de cette profession définies par la législation en vigueur.

Art. 3. — L'ingénieur est tenu d'observer les règles contenues dans le code des devoirs professionnels tel qu'il est établi par le Conseil de l'Ordre des Ingénieurs, et approuvé par décret.

Art. 4. — Pour l'exécution du travail qui lui est confié, l'ingénieur convient avec son client du montant de ses honoraires.

Pour les ingénieurs salariés exerçant dans l'administration, les entreprises publiques et les entreprises privées, leur rémunération est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II

De l'exercice illégal de la profession d'ingénieur

Art. 5. — Exerce illégalement la profession d'ingénieur.

1°) Toute personne qui exerce cette profession en infraction aux dispositions des articles 1 et 39 du présent décret-loi.

2°) Toute personne qui exerce la profession pendant la durée de la peine de suspension ou après sa radiation du tableau de l'Ordre prononcée à son encontre, en vertu de l'article 26 du présent décret-loi.

Art. 6. — Les infractions à l'exercice de la profession d'ingénieur, prévues par le présent décret-loi sont, à l'exception de celles ayant un caractère disciplinaire, poursuivies devant la juridiction compétente.

Le conseil de l'Ordre des Ingénieurs est habilité à saisir les tribunaux de tout exercice illégal de la profession d'ingénieur par voie de citation conformément aux dispositions de l'article 206 du code de procédure pénale.

Art. 7. — L'usurpation du titre d'ingénieur est punie des peines prévues à l'article 159 du Code Pénal

TITRE II

De l'Ordre des Ingénieurs

CHIPTRE PREMIER

Composition et mission

Art. 8. — L'ordre des ingénieurs groupe obligatoirement tous les ingénieurs domiciliés en Tunisie et régulièrement autorisé à y exercer. Il accomplit sa mission au moyen des organes suivants :

• l'assemblée générale
• le conseil de l'Ordre
• la chambre de discipline
• le conseil de discipline.

Art. 9. — L'Ordre des Ingénieurs a pour mission :

• d'assurer la sauvegarde de la dignité de la profession et de la probité que doit avoir l'ingénieur dans l'exercice de sa profession
• de veiller à la promotion de la profession d'ingénieur et à la qualité de la formation
• de contribuer à l'évaluation des besoins du pays en ingénieurs dans le cadre des plans de développement économique et social, et d'informer périodiquement l'administration des spécialités et des profils d'ingénieurs disponibles en Tunisie et ce en relation avec le recours éventuel au recrutement d'ingénieurs de nationalité étrangère
• de faire respecter par tous ses membres, les lois et les règlements qui régissent la profession, ainsi que les dispositions du code des devoirs professionnels contenues au règlement intérieur visé à l'article 21 du présent décret-loi
• de défendre les intérêts moraux et matériels de la profession
• de donner son avis sur tout projet de réglementation concernant la profession et d'en proposer,
• d'organiser éventuellement toute œuvre d'entraide ou de retraite pour ses membres.

CHAPITRE II

Du tableau de l'Ordre des Ingénieurs

Art. 10. — Le conseil de l'Ordre des Ingénieurs dresse et publie au début de chaque année un tableau par ordre alphabétique, des personnes qui réunissant les conditions prévues par les articles 1 et 39 du présent décret-loi pour l'exercice de la profession d'ingénieur, ont été admises à faire partie de l'Ordre des Ingénieurs.

Art. 11. — Les demandes d'inscription au tableau de l'Ordre sont adressées au conseil de l'Ordre. Elles doivent être accompagnées de toutes pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions prévues à l'article 1er du présent décret-loi. Il en est délivré un réceptif.

Art. 12. — Le Conseil de l'Ordre doit statuer sur les demandes d'inscription dans un délai de 1 mois à compter de leur réception. Notification de la décision doit être faite à l'intéressé, par lettre recommandée, dans la semaine qui suit.

Le délai précité d'un mois peut être prolongé d'une durée d'un mois, s'il apparaît nécessaire de faire procéder à une enquête hors de Tunisie.

Si le Conseil de l'Ordre ne prend aucune décision dans les délais prévus à cet effet, son silence doit être considéré comme une décision implicite d'acceptation d'inscription de l'intéressé au tableau de l'Ordre.

Le Conseil de l'Ordre doit également notifier, sans délai et en les justifiant, toute inscription ou tout refus d'inscription, au Premier Ministère et à l'Avocat Général près de la Cour d'Appel de Tunis.

Art. 13. — En cas de refus d'inscription, l'intéressé peut déférer la décision du Conseil de l'Ordre à la chambre de discipline, dans un délai de 2 mois, à dater de la notification.

Le Conseil de l'Ordre et l'intéressé peuvent faire appel après la décision de la chambre de discipline, devant la Cour d'Appel de Tunis qui statuera en dernier ressort. Le recours doit, sous peine d'annulation, être déposé au Greffe de la Cour dans un délai de 15 jours à dater de la notification de la décision de la chambre de discipline.

Il est délivré un réceptissé au déposant du recours, c'est-à-dire soit au Conseil de l'Ordre, soit à l'intéressé.

Les deux parties peuvent présenter, devant la Cour, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat toutes les observations qu'elles jugeront utiles.

Le recours est jugé en audience publique sur rapport d'un conseiller et sans frais.

La décision est exonérée des droits de timbres et d'enregistrement.

En cas d'annulation de la décision de la chambre de discipline, confirmant la décision de refus d'inscription prise par le conseil de l'Ordre, celui-ci est tenu de procéder à l'inscription, au tableau de l'Ordre, de l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'arrêt. Les recours visés au présent article ont un effet suspensif.

L'arrêt de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Tribunal Administratif conformément à la législation en vigueur.

CHAPITRE III

Des organes de l'Ordre

Art. 14. — Le Conseil de l'Ordre comprend 20 membres élus parmi les ingénieurs de nationalité tunisienne, inscrits au tableau de l'Ordre.

Seuls sont éligibles les ingénieurs comptant plus de 4 ans d'exercice dans la profession et n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire reconnue par le Conseil de l'Ordre.

Les 20 membres sont pris dans la proportion des effectifs par unité d'activité ou de département.

La répartition du corps des ingénieurs en unités (unité par activité ou par département) sera définie par les règlements intérieurs de l'Ordre.

Le conseil est renouvelable par moitié tous les 2 ans.

Art. 15. — L'assemblée générale de l'Ordre se réunit une fois tous les 2 ans.

L'ordre du jour comporte obligatoirement :

1) La discussion du rapport d'activité de l'Ordre
2) La discussion du budget de l'Ordre.

3) L'élection des membres du conseil pour renouveler celui-ci par moitié.
Le mandat de chaque membre, sauf pour la moitié du 1er conseil se trouve ainsi porté à 4 ans.
4) L'élection des trois membres de la chambre de discipline prévus à l'article 32 du présent décret-loi.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Conseil de l'Ordre soit sur l'initiative de celui-ci soit à la demande du tiers des ingénieurs inscrits au tableau de l'Ordre pour examiner des questions importantes ou urgentes intéressant l'Ordre.

Une assemblée générale se réunit sur convocation du président du Conseil de l'Ordre les convocations devant être adressées aux intéressés, 20 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

Art. 16. — Le président et les membres du conseil sont rééligibles mais aucun membre élu y compris le président ne peut représenter sa candidature au-delà de 2 mandats consécutifs.

Art. 17. — L'élection des membres du Conseil de l'Ordre a lieu au scrutin de liste secret à deux tours.

Au premier tour de scrutin, les ingénieurs des différentes unités élisent 60 délégués dans les mêmes proportions visées à l'article 14 du présent décret-loi.

Sont proclamés délégués élus dans l'ordre déterminé par le nombre de voix qu'ils ont obtenues, les candidats ayant obtenu la majorité absolue des ingénieurs présents ou votant par correspondance le nombre des votants devant être au moins égal à la moitié de celui des ingénieurs inscrits au tableau de l'Ordre.

Si ce quorum ou cette majorité ne sont pas atteints, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle ont été proclamés les résultats du premier tour.

Les votes devront être inscrits sur des bulletins uniformes mis sous enveloppes closes uniformes.

En cas de vote par correspondance le bulletin et l'enveloppe envoyés à l'ingénieur en même temps que la convocation devront être retournés par ce dernier au président du Conseil de l'Ordre sous pli recommandé portant indication de son contenu et de la nature de sa profession. Ce pli ne devra être ouvert que pendant les opérations de votes et l'enveloppe y contenue devra être mise dans l'urne en présence des membres de l'assemblée.

Les listes portant plus que les proportions fixées au début du présent article sont déclarées nulles.

En cas d'égalité de suffrage le plus ancien est élu et a égalité d'ancienneté le plus âgé est élu.

Au deuxième tour les délégués élisent les membres du Conseil de l'Ordre; l'élection étant acquise à la majorité simplement relative.

Les votes se déroulent dans les conditions analogues à celles du premier tour.

Après chaque élection, il est dressé un procès-verbal des opérations électorales dont une copie doit être adressée sans délai par le président du Conseil de l'Ordre au Premier Ministre ainsi qu'à l'avocat général près la Cour d'Appel de Tunis.

En cas de vacance au sein du Conseil de l'Ordre, pour un motif quelconque, les élections en vue de combler cette vacance, sont reportées aux élections

biennales de l'Ordre. A la condition toutefois que les vacances ne soient pas supérieures à 5 et ne soient pas produites plus de six mois avant la date du prochain renouvellement biennal.

Dans le cas contraire il est pourvu aux vacances par de nouvelles élections dans les mêmes conditions que pour le renouvellement biennal.

Art. 18. — Dès la proclamation des résultats du scrutin le Conseil de l'Ordre élit en son sein un président, un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Le président est élu par les membres du conseil à la majorité absolue.

Art. 19. — La validité des élections peut être contestée devant la Cour d'Appel de Tunis dans les conditions fixées à l'article 13 du présent décret-loi par le Premier Ministre, par l'Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis ou par tout ingénieur inscrit au tableau de l'Ordre, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle copie du procès-verbal des élections leur a été notifiée en ce qui concerne le Premier Ministre et l'Avocat Général et à compter du jour des élections pour les ingénieurs.

Art. 20. — Le Conseil de l'Ordre siège à Tunis.

Il se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre sur la convocation de son président.

Il doit être convoqué chaque fois que six au moins de ses membres le demandent.

Le Conseil de l'Ordre ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents.

— Il fixe le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l'Ordre.

— Il assure la gestion du patrimoine de l'Ordre, crée ou subventionne des œuvres intéressant la profession d'ingénieur ainsi que des caisses de secours au profit des membres.

— Il autorise son président à ester en justice et à accepter tous dons et legs faits en faveur de l'Ordre; toutefois le président de l'Ordre ne peut transiger, compromettre, consentir des aliénations ou hypothèques, contracter des emprunts, qu'en vertu d'un mandat spécial au Conseil de l'Ordre.

L'absence non motivée d'un membre du conseil à deux séances consécutives entraîne de droit sa démission.

Les délibérations du conseil sont secrètes. Aucune personne étrangère au conseil ne peut assister à ses délibérations; toutefois le conseil peut se faire assister d'un conseiller juridique.

Art. 21. — Le Conseil de l'Ordre exerce les attributions générales de l'Ordre des Ingénieurs.

— Il statue sur les demandes d'inscription au tableau.

Il maintient la discipline à l'intérieur de l'Ordre.

— Il veille au respect des lois et règlements qui régissent la profession d'ingénieur et assure la défense des intérêts moraux et matériels de l'Ordre.

— Il représente les ingénieurs auprès des pouvoirs publics.

— Il établie le règlement intérieur de l'Ordre des ingénieurs qui devra être approuvé par le Premier Ministère.

Art. 22. — La liste des questions inscrites à l'Ordre du jour de chaque séance du conseil doit parvenir à chaque membre en même temps que la convocation au moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion.

Chaque membre peut demander l'inscription à l'Ordre du jour de toutes questions intéressant l'exercice de la profession. Aucune question étrangère à la profession ne peut être inscrite à l'ordre du jour ni discutée.

Les décisions sont prises à la majorité des voix en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Art. 23. — Les comptes-rendus de toutes les séances du Conseil de l'Ordre doivent être consignés sur un registre côté et paraphé par le président. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire général du conseil, signés par lui et le président de la séance et approuvés par le conseil.

Art. 24. — Le président représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil.

Art. 25. — La compétence en matière disciplinaire appartient en premier ressort au conseil de discipline composé de 7 membres.

— Le président du Conseil de l'Ordre, président;

— Deux membres désignés par voie de tirage au sort parmi les membres du Conseil de l'Ordre.

— 4 membres désignés par voie de tirage au sort parmi les ingénieurs inscrits au tableau de l'Ordre, deux parmi ceux comptant plus de 15 ans dexercice dans la profession, deux parmi ceux comptant moins de 3 ans dexercice dans la profession.

Le conseil de discipline peut faire appel au concours d'un avocat pour l'assister en qualité de conseiller juridique. Cet avocat est désigné par le bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

Art. 26. — Le conseil de discipline est saisi soit par le Premier Ministre, soit par l'Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis, soit par le président du Conseil de l'Ordre, soit par une demande présentée par trois membres du Conseil de l'Ordre ou dix ingénieurs de la même discipline.

Art. 27. — Le conseil de discipline peut décider à la majorité et suivant la gravité des faits reprochés à l'ingénieur en cause qu'il y a lieu de lui appliquer l'une des peines disciplinaires ci-après :

1. — L'avertissement sans inscription au dossier
2. — L'avertissement avec inscription au dossier
3. — La suspension pour une durée maximale d'une année du droit d'exercer la profession d'ingénieur.
4. — La radiation du tableau de l'Ordre.

Le conseil de discipline peut prononcer à titre de sanction disciplinaire complémentaire des dernières peines, l'interdiction de faire partie du Conseil de l'Ordre pendant une durée de 3 mois à 3 ans.

Art. 28. — Trente jours au moins avant la date prévue pour sa comparution devant le conseil de

discipline, l'ingénieur en cause devra être avisé des faits qui lui sont reprochés et informé qu'il peut prendre connaissance de son dossier sans déplacement de pièces.

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée contre l'ingénieur en cause s'il n'a pas été cité à comparaître devant le conseil de discipline par Ministère d'huisster, huit jours au moins, avant la date fixée pour la comparution.

L'ingénieur en cause peut se faire assister d'un confrère inscrit au tableau ou d'un avocat ou des deux ensemble. Il peut exercer le droit de récusation dans les conditions prévues par les articles 248, 249 et 250 du Code de Procédure Civile et Commerciale.

Chaque séance du conseil de discipline doit faire l'objet d'un procès-verbal qui doit être approuvé et signé par les membres du conseil.

Les interrogatoires ou les auditions des témoins doivent également faire l'objet de procès-verbaux qui doivent être approuvés et signés par les personnes qu'ils concernent.

Art. 29. — La décision du conseil de discipline doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de sa date, à l'ingénieur qu'elle concerne. Elle doit être communiquée dans le même délai au Premier Ministère ainsi qu'à l'Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis.

Mention doit être portée sur les tableaux de l'Ordre déposés au Premier Ministère et auprès de l'Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis de toute décision devenue définitive prononçant la suspension ou la radiation.

Art. 30. — L'ingénieur ayant fait l'objet d'une décision disciplinaire rendue par défaut est recevable à faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification de la décision.

A défaut de notification à la personne, la décision devra être notifiée à domicile par Ministère d'huisster et l'opposition reçue dans les jours de la notification par simple déclaration au secrétariat du Conseil qui en donne récipissé.

Art. 31. — L'ingénieur intéressé, le Premier Ministère ainsi que l'Avocat Général près la Cour d'Appel de Tunis sont recevables à se pourvoir en appel contre la décision disciplinaire par simple déclaration au Greffe de la Cour d'Appel dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de la décision.

L'intéressé ainsi que l'administration, quand ils ont fait appel, doivent être entendus. Ils peuvent se faire assister d'un avocat.

Art. 32. — L'appel est porté devant la chambre de discipline composée comme suit :

1. — Un conseiller à la Cour d'Appel de Tunis désigné par le premier président de cette Cour et faisant fonction de président.
2. — Un représentant du Premier Ministère.
3. — Trois ingénieurs inscrits au tableau de l'Ordre ayant 10 ans au moins d'exercice dans la profession, élus par l'assemblée générale pour 2 ans à la majorité des suffrages exprimés par les ingénieurs tunisiens inscrits au tableau de l'Ordre.

Ne pouvant faire partie de la chambre de discipline les membres du Conseil de l'Ordre ou les ingénieurs inscrits au tableau qui ont pris l'initiative de poursuite disciplinaire ou qui ont fait partie du conseil de discipline.

Art. 33. — L'arrêt d'appel doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la saisie. Les décisions rendues par la chambre de discipline sont notifiées aux parties intéressées dans les délais prévus par l'article 29 du présent décret-loi pour les décisions rendues par le conseil de discipline.

Elles peuvent faire l'objet d'une opposition dans les conditions fixées à l'article 30 du présent décret-loi.

Elles peuvent être déférées au Tribunal Administratif par voie de cassation conformément à la législation en vigueur.

Art. 34. — L'exercice de l'action disciplinaire devant le conseil de discipline et la chambre de discipline ne met obstacle ni aux poursuites du Ministère Public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les conditions du droit commun ni aux actions civiles en réparations.

Art. 35. — Trois ans après une condamnation définitive à la radiation du tableau, l'ingénieur frappé de cette peine pourra être relevé, de l'incapacité en résultant, par une décision du conseil de discipline.

La demande en sera formulée par une requête adressée au président du Conseil de l'Ordre

TITRE III

Dispositions transitoires

CHAPITRE PREMIER

Du Conseil Provisoire de l'Ordre

Art. 36. — Il sera institué auprès du Premier Ministère, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret-loi une commission dont les membres seront désignés comme suit :

• 11 Membres désignés par l'Union Nationale des Ingénieurs.
• 11 Membres représentant les Ministères suivants :
• Premier Ministère I
• Ministère de l'Intérieur I
• Ministère du Plan et des Finances I
• Ministère de l'Economie Nationale I
• Ministère de l'Equipement I
• Ministère de l'Information I
• Ministère de l'Education Nationale I
• Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique I
• Ministère de l'Agriculture I
• Ministère des Transports et des Communications I
• Ministère de l'Habitat I

Cette commission représente le conseil provisoire de l'Ordre.

Art. 37. — Le Conseil provisoire de l'Ordre a pour mission :

1) d'établir la liste des électeurs appelés à élire le premier Conseil de l'Ordre.

Cette liste devra être établie dans un délai de 3 mois à compter de la constitution du Conseil Provisoire de l'Ordre.

Le Conseil Provisoire de l'Ordre devra examiner si les intéressés inscrits sur la liste, remplissent les conditions fixées par les articles 1er et 39 du présent décret-loi.

Les décisions du Conseil Provisoire de l'Ordre sont sans appel.

La liste définitive des électeurs doit être affichée à Premier Ministère, dans tous les Ministères et dans les sièges des Gouvernorats.

2) Définir la formule de répartition (ou de regroupement) par unité d'activité ou de département la plus adaptée à la situation du corps des ingénieurs.
3) De convoquer les électeurs inscrits en vue de procéder à l'élection du premier Conseil de l'Ordre dans un délai de deux mois à compter de l'affichage prescrit ci-dessus.

Art. 38. — Le premier Conseil de l'Ordre devra passer le tableau de l'Ordre des Ingénieurs conformément aux dispositions de l'article 10 de la présente loi.

Art. 39. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1983, sont dispensées des formalités prévues au paragraphe 3 de l'article 1er du présent décret-loi les personnes de nationalité tunisienne qui ont accédé au grade d'ingénieur dans la fonction publique ou ayant à cette date le titre d'ingénieur dans une entreprise publique, validé par une commission siégeant au niveau du département de tutelle.

Le cas échéant, ce délai pourra être prorogé par décret.

Art. 40. — Le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qu'il le concerne de l'exécution du présent décret-loi qui sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 21 octobre 1982

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

MUTATION