Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code de l'industrie cinématographique, promulgué par la loi n° 60-19 du 29 juillet 1960, et notamment ses articles 5 et 6;
Vu le décret n° 64-125 du 19 avril 1964, réglementant la composition, le fonctionnement de la commission de contrôle des films cinématographiques, modifié par le décret n° 64-409 du 19 décembre 1964;
Sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre de l'Information;
Vu l'avis du Ministre de l'Education Nationale;
Vu l'avis du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Ministre de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La Commission de Contrôle des Films Cinématographiques est chargée de visionner les films destinés à l'exploitation publique, commerciale et non commerciale quel que soit leurs supports et de donner son avis quant à l'opportunité de cette exploitation en Tunisie.
La commission doit veiller à la sauvegarde des valeurs morales, sociales, politiques et autres communément reconnues et admises. Elle doit également prendre en considération l'état technique de la copie des films destinés à l'exploitation commerciale.
Art. 2. — La Commission de Contrôle des Films Cinématographiques est composée comme suit :
- Un Président désigné par le Ministre des Affaires Culturelles parmi les hauts fonctionnaires de son département,
- trois représentants du Ministère des Affaires Culturelles,
- un représentant du Premier Ministère,
- un représentant du Ministère de la Justice,
- un représentant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
- un représentant du Ministère de l'Intérieur,
- un représentant du Ministère des Affaires Sociales,
- un représentant du Ministère de l'Education Nationale,
- un représentant du Ministère de l'Information,
- un représentant du Ministère de la Jeunesse et des Sports,
- un représentant du Parti Socialiste Destourien,
- un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens,
- un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie et du Commerce,
- un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs,
- un représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie,
- un représentant du syndicat des Exploitants,
- un représentant du syndicat des Producteurs,
- un représentant du syndicat des Distributeurs,
- un représentant de l'Association des Cinéastes Tunisiens,
- un représentant de la Fédération Tunisienne des Ciné-Club,
- un représentant de la Fédération Tunisienne des Cinéastes Amateurs,
- un représentant de l'Association Tunisienne des Droits des Auteurs et des Compositeurs,
- quatre personnalités choisies par le Ministre des Affaires Culturelles pour leur compétence dans le domaine culturel.
Art. 3. — Le Président et les membres de la Commission de Contrôle des Films Cinématographiques sont nommés par arrêté sur proposition du Ministre des Affaires Culturelles pour une durée de 3 ans.
Art. 4. — La Commission de Contrôle des Films Cinématographiques est appelée à assister sur l'invitation de son Président à la projection des films sollicitant le visa du Ministre des Affaires Culturelles pour l'exploitation commerciale ou la diffusion non commerciale sur le territoire de la République Tunisienne.
Art. 5. — Le règlement intérieur de la Commission de Contrôle des Films Cinématographiques sera fixé par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles.
Art. 6. — Le Ministre des Affaires Culturelles prendra la décision de la délivrance ou du refus de visa pour l'exploitation commerciale ou pour la diffusion non commerciale d'un film, au vu des dossiers qui sont soumis à son approbation.
Art. 7. — Aucun film cinématographique quel qu'en soit le support, la provenance ou la destination, ne peut être projeté à l'intérieur du territoire de la République Tunisienne, s'il n'est accompagné du visa pour la diffusion commerciale ou du visa pour la diffusion non commerciale ou du visa provisoire. Ces trois documents sont tous délivrés par le Ministre des Affaires Culturelles suivant la procédure indiquée aux articles 8, 9, 10 et 14 du présent décret.
Art. 8. — Le visa pour l'exploitation commerciale vaut autorisation de présenter le film sur tout le territoire de la République Tunisienne, en séance payante ou gratuite. Ce visa mentionne, le cas échéant, les recommandations et les restrictions retenues par la Commission de Contrôle des Films Cinématographiques. Les recommandations et les restrictions sont obligatoirement mentionnées sur toutes publicités concernant le film.
Art. 9. — Le visa pour diffusion non commerciale vaut autorisation de présenter le film sur tout le territoire de la République Tunisienne dans un circuit non commercial et exclusivement dans les cas suivants :
p. 2329a) les projections organisées par les missions diplomatiques accréditées à Tunis dans les conditions explicitement mentionnées sur le visa.
b) les projections organisées par les institutions et associations à vocation culturelle, tels que les Maisons du Peuple et de la Culture, les cinés-clubs, etc...
c) les projections techniques ou professionnelles organisées par les établissements légalement reconnus en Tunisie.
Art. 10. — Le visa provisoire vaut autorisation de présenter le film dans un circuit commercial ou non commercial dans les limites du temps et de lieux tels que définis par le visa lui-même.
Art. 11. — Le visa accordé à un film peut-être subordonné à des restrictions quantitatives (coupures) ou qualitatives (interdiction à une catégorie déterminée d'âge).
Art. 12. — Le visa du Ministre des Affaires Culturelles doit être présenté à tout réquisition des autorités de police et des agents habilités pour le contrôle des spectacles cinématographiques conformément à l'article 15 ci-dessous.
Art. 13. — Toute mention d'interdiction à une catégorie particulière du public pré-existant dans les films-annonces génériques, et matériels de publicité pour un film doit être supprimée avant la représentation des dits documents à la Commission; toute omission entraînent le report de la date de vision.
Art. 14. — Tout matériel publicitaire cinématographique tels que films, annonces, affiches, placards de presse, prospectus, photographies, doit être visé par le Ministre des Affaires Culturelles après études et proposition de la Commission. Un exemplaire de ces éléments est déposé au service du cinéma du Ministère des Affaires Culturelles.
De chaque élément d'un matériel publicitaire, un exemplaire témoin signé par le Président de la Commission doit être gardé aux archives du distributeur
du film à Tunis pendant toute la durée des droits d'exploitation commerciale en Tunisie et présenté à toute réquisition des autorités visées à l'article 15 ci-dessous.
Les éléments de publicité ci-dessus énumérés doivent mentionner le numéro du visa.
Art. 15. — Les membres de la Commission de Contrôle des Films Cinématographiques et les agents habilités par le Ministre des Affaires Culturelles ont libre accès, sur présentation d'une carte de service délivrée par le Ministre des Affaires Culturelles dans les salles et en tous lieux où sont données les représentations cinématographiques publiques payantes ou non.
Art. 16. — Toutes infractions aux dispositions du présent décret et notamment la mise en circulation ou la représentation des films cinématographiques sans visa d'exploitation ou en violation des conditions auxquelles a été subordonné le visa encourent les peines prévues par l'article 13 du code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi susvisée n° 60-19 du 27 juillet 1960.
Art. 17. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés n° 64-125 du 19 avril 1964 et 64-409 du 16 décembre 1964.
Art. 18. — Les Ministres de l'Intérieur et des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI