Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée par la loi n° 56-131 du 22 novembre 1956 et la loi n° 78-36 du 25 mai 1978 et notamment son article 102;
Vu la loi n° 66-86 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, notamment son article 175;
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire, ensemble les textes qui font modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 73-81 du 11 décembre 1973, portant réglementation de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 76-84 du 11 juillet 1976, relative aux carrières médicales en Tunisie ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnement ionisantes;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982, notamment son article 95;
Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements relevant du Ministère de la Santé Publique tel que modifié par le décret n° 81-644 du 9 juin 1981;
Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et réglementation de l'attribution et de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du Ministère de la Santé Publique;
Vu le décret n° 81-1624 du 30 novembre 1981, portant règlement intérieur général des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du Ministère de la Santé Publique;
Sur proposition du Ministre de la Santé Publique;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Chapitre Premier. — Dispositions Générales
Article Premier. — Le Centre National de Radio-Protection est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique.
Chapitre II. — Mission et Attribution du Centre
Art. 2. — Le Centre National de Radio-Protection a pour mission de promouvoir à l'échelon national les mesures et les méthodes destinées à la protection contre les dangers des radiations ionisantes.
Art. 3. — Le Centre National de Radio-Protection a pour attributions notamment :
a) dans le domaine de la réglementation
— de proposer la codification des mesures éducatives préventives et curatives appropriées, applicables dans tous les centres utilisant des radiations ionisantes et de veiller à leur application.
— de veiller à la qualité des mesures de radio-protection établies dans tous les centres utilisant des radiations ionisantes, et d'inspecter ces centres.
b) Dans le domaine de la formation :
— de participer à la formation et à la spécialisation du personnel médical, para-médical et technique et d'en assurer le recyclage dans le domaine de la radio-protection pour les besoins des centres utilisateurs des radiations ionisantes.
— d'organiser des séminaires d'information et de formation dans le domaine de la radio-protection et de l'utilisation des radiations ionisantes en général.
c) Dans le domaine de la recherche :
— de participer à l'élaboration dans le domaine de la radio-protection des campagnes nationales de santé et d'éducation sanitaire.
— de participer avec les services intéressés à l'élaboration et à l'exécution des programmes intéressant la radio-protection.
— de centraliser toutes les données statistiques et la documentation intéressant les radiations ionisantes et leur utilisation.
— de promouvoir la recherche dans ce domaine sur tous les plans en particulier préventifs et curatifs.
Chapitre III. — Organisation et fonctionnement du Centre
Art. 4. — Le Centre est dirigé par un médecin directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique choisi parmi les professeurs ou maîtres de conférences agrégés de biophysique ou de radiologie ayant exercé les fonctions de chef de service hospitalo-universitaire pendant 4 ans au moins.
Il bénéficie dans cette position des indemnités et avantages attribués aux directeurs d'administration centrale s'il exerce sous le régime du plein-temps intégral.
Il est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des services.
Il peut, outre ses attributions de directeur, assumer directement la responsabilité d'un service médical du centre.
Art. 5. — Le médecin directeur a pour attributions notamment :
— d'établir le règlement intérieur particulier du centre qu'il soumet à l'approbation du Ministre de la Santé Publique;
— de préparer et de présenter le projet du budget du Centre et de veiller à son exécution;
— de proposer la nomination et l'affectation de l'ensemble du personnel du Centre;
— d'arrêter le programme d'activité des services et d'en contrôler l'exécution;
— de coordonner l'activité de l'ensemble des services;
— et d'établir le rapport annuel d'activité du Centre.
Art. 6. — Le médecin directeur du centre a sous son autorité le personnel médical, juxtamédical paramédical, administratif, technique et ouvrier nécessaire au bon fonctionnement du Centre prévu par la loi des cadres.
Art. 7. — Le médecin directeur est assisté dans la gestion administrative et financière du Centre par un
p. 2331chef de service administratif et financier nommé par décret, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret susvisé n° 81-1130 du 1er septembre 1981.
Art. 8. — Le médecin directeur du Centre peut déléguer tout ou partie de ses attributions administratives et financières au chef de service administratif et financier.
Art. 9. — Le médecin directeur du Centre National de Radio-protection est assisté sur le plan médical et technique par les chefs de services indiqués ci-après :
— sur le plan médical : un chef de service d'inspection médicale des personnes exposées aux rayonnements ionisants.
Un chef de service de prévention et de formation en radio-protection.
— Sur le plan technique : un chef de service de l'inspection des équipements fixes et mobiles des radiations ionisantes.
Un chef de service de dosimétrie des radiations ionisantes.
Un chef de service d'étude des équipements des radiations ionisantes.
Les chefs de service médicaux et techniques sont nommés dans les conditions prévues par le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire et notamment son article 24.
Et il bénéficie des indemnités et avantages prévus par le décret susvisé n° 77-774 du 19 septembre 1977.
Chaque chef de service médical ou technique est assisté par un surveillant nommé dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret susvisé n° 61-1130 du 1er septembre 1981.
Chapitre IV. — Dispositions financières
Art. 10. — Le budget du Centre est rattaché pour ordre au budget de l'État. Il est préparé, approuvé et réglé dans les formes et suivant les règles applicables au budget de l'État.
Art. 11. — Le Centre de Radio-Protection est autorisé à recevoir des dons et legs par décret pris sur avis des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique.
Art. 12. — Les recettes du Centre sont liquidées et ses dépenses mandatées par le directeur de l'établissement.
sement. Elles sont exécutées par un comptable chargé sous sa responsabilité du recouvrement des taxes, des produits et revenus de l'établissement, et soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les tarifs des actes et des différentes prestations rendues par le Centre sont fixés par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique.
Art. 13. — Les fonds excédant les besoins immédiats du Centre sont versés en compte courant à la Trésorerie Générale de Tunisie. Ils ne sont pas productifs d'intérêt, ils sont insaisissables.
Le comptable ne peut les retirer qu'au fur et à mesure des besoins sur la production d'une quittance à souche visée par le médecin directeur du Centre.
Art. 14. — Le comptable du Centre tient la comptabilité matière de l'établissement. Aucun de ses actes n'est valable et ne peut être opposé à l'établissement s'il n'a été approuvé préalablement par le médecin directeur du Centre ou le chef de service administratif et financier régulièrement habilité à cet effet.
Le comptable tient l'inventaire des biens meubles de l'établissement. Cet inventaire est arrêté chaque année au 31 décembre.
Chapitre V. — Dispositions diverses
Art. 15. — En cas de retrait de la personnalité civile, le patrimoine du Centre fera retour au Ministère de la Santé Publique.
Art. 16. — Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 27 octobre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA