Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la Manufacture des Tabacs de Kairouan;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 85, fixant le régime statutaire applicable au personnel de la Manufacture des Tabacs de Kairouan;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
TITRE PREMIER
DES AGENTS DE FABRICATION
DE 1ère CATEGORIE
Article Premier. — Les agents de fabrication de 1ère catégorie sont chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique, de l'exécution de travaux nécessitant une qualification professionnelle particulière et se rapportant au service dont ils relèvent.
Art. 2. — Le grade d'agent de fabrication de 1ère catégorie comporte 14 échelons.
Art. 3. — Les agents de fabrication de 1ère catégorie sont recrutés.
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats possédant une qualification professionnelle particulière, sanctionnée par un diplôme délivré par une école de formation professionnelle.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours ont accompli cinq ans de service effectifs dans le grade d'agent de fabrication de 2ème catégorie.
3) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents de fabrication de 2ème catégorie comptant au moins 10 ans de service dans leur grade et inscrits à un tableau d'avancement spécial compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'agent de fabrication de 1ère catégorie.
Art. 4. — Les agents de fabrication de 1ère catégorie nommés par application des dispositions visées à l'article 3.1 ci-dessus sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 5. — Les agents de fabrication de 1ère catégorie nommés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 3 sus-visé sont rangés à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils sont soumis à un stage d'une durée d'une année à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 6. — La durée minimale pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés.
TITRE 2
DES AGENTS DE FABRICATION
DE 2ème CATEGORIE
Art. 7. — Les agents de fabrication de 2ème catégorie sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, de l'exécution des travaux simples nécessitant une certaine durée d'adaptation.
Art. 8. — Le grade d'agent de fabrication de 2ème catégorie comporte 14 échelons.
Art. 9. — Les agents de fabrication de 2ème catégorie sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant le niveau de la 6ème année de l'enseignement primaire.
Art. 10. — Les agents de fabrication de 2ème catégorie recrutés dans les conditions visées à l'article 9 sus-visé sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à un stage supplémentaire d'un an au maximum, soit licenciés.
Art. 11. — La durée minimale pour accéder à l'échelon supérieure est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est de deux ans. Cette durée moyenne peut être réduite de six mois pour les agents les mieux notés.
TITRE 3
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 12. — Pour la constitution initiale des cadres et pour une période de 6 mois à compter de la date de publication du présent décret peuvent être intégrés :
1) Comme agents de fabrication de 1ère catégorie les ouvriers de la manufacture des catégories V à X.
2) Comme agents de fabrication de 2ème catégorie les ouvriers de la manufacture des catégories I à IV.
Art. 13. — Un arrêté du Ministre du Plan et des Finances fixera les conditions dans lesquelles seront reclassés les ouvriers de la Manufacture des Tabacs de Kairouan.
Art. 14. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 27 octobre 1982
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA