Les Ministres du Plan et des Finances et de la Santé Publique;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 32 et 39;
Vu la loi n° 81-51 du 18 juin 1981, relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements foninants;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 95 relatif à la création du Centre National de Radio-Protection;
Arrêtent :
Article Premier. — Les tarifs des actes et des différentes prestations rendus par le Centre National de Radio-Protection sont fixés par le présent arrêté.
Art. 2. — Le tarif de l'abonnement pour la dosimétrie individuelle est fixé à 12 Dinars par an et par dosimétrie.
En cas de perte ou de détérioration du dosimètre, le tarif de remplacement est fixé à 15 Dinars.
Art. 3. — Les tarifs de contrôle des appareils et des installations médicales effectués par le Centre National de Radio-Protection sont fixés pour chaque opération de contrôle comme suit :
— Contrôle d'une installation fixe de Radio-scope Classique ……………………………… 40 Dinars
— Contrôle d'une installation de Radiographie Dentaire …………………………………… 40 Dinars
— Contrôle d'une installation fixe de Radiographie …………………………………… 70 Dinars
— Contrôle d'une installation fixe de Radio-scope et Radiographie …………………… 100 Dinars
— Contrôle d'un appareil mobile de Radio-scope TV et (ou) Radiographie ……………… 40 Dinars
— Contrôle d'une installation de Röntgen-thérapie …………………………………… 100 Dinars
— Contrôle d'une installation de Cobalthérapie …………………………………… 100 Dinars
— Contrôle d'une installation de Curielthérapie ……………………………… 100 Dinars
— Contrôle d'une installation de Médecine Nulésire ………………………………… 100 Dinars
Art. 4. — Pour les appareils et installations industrielles, les tarifs de contrôle d'un appareil ou d'une installation fixe ou mobile (Rayons X, Sources Radioctives scellées en non scellées) sont fixés à 200 Dinars par intervention.
p. 2367Art. 5. — Les tarifs d'Étude des installations et des Conseils Techniques sont les mêmes que ceux appliqués pour le contrôle visé aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Art. 6. — Pour chaque intervention extérieure du Centre National de Radio-Protection et en dehors du Gouvernorat de Tunis, il est dû en outre, un forfait pour frais de transport et de séjour du Personnel, fixé à 20 Dinars par journée et par agent.
La fraction d'une journée d'intervention est décomptée comme une journée entière.
Tunis, le 28 octobre 1982
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Le Ministre de la Santé Publique
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI