Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du Code de l'Urbanisme et notamment l'article 11 de ce Code;
Vu le décret du 21 janvier 1988, portant création de la commune de Ghardimaou;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1950, déterminant dans la région de Ghardimaou et ses environs immédiats une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement;
Vu la délibération du conseil municipal de Ghardimaou en date du 27 février 1982;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la commune de Ghardimaou.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de Ghardimaou sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Ghardimaou visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la commune de Ghardimaou.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, du Plan et des Finances et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 octobre 1982
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI