Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 5 novembre 1982, fixant le règlement et le programme du concours externe et interne pour le recrutement d'Attachés d'Inspection des Affaires Economiques

Le Ministre de l'Économie Nationale,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de l'Économie Nationale

tel qu'il a été modifié par le décret n° 81-1435 du 9 novembre 1981.

Arrête :

Article Premier. — Les attachés d'inspection sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

1) Aux candidats titulaires d'au moins de deux (2) certificats de l'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

2) Aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services civils effectifs dans le grade de contrôleur des affaires économiques.

Art. 2. — Les deux concours susvisés auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier Ministre.

Art. 3. — Un arrêté du Ministre de l'Économie Nationale fixera le nombre de postes à pourvoir, la date du concours ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.

Art. 4. — Les candidats au concours doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A) Les candidats externes :

1) Un certificat justifiant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis cinq 5 ans au moins où la copie d'un décret justifiant qu'il a été relevé totalement ou partiellement de ses incapacités conformément aux dispositions du code de la nationalité.

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.

3) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.

4) Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois à la date du concours.

5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.

6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou de la santé publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachés et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri;

B) Candidats Internes :

La demande du candidat doit parvenir par la voie hiérarchique formulée sur papier libre.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au Ministère de l'Économie Nationale après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée ; le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Ministre de l'Économie Nationale un mois avant le déroulement des épreuves après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Ministre de l'Economie Nationale par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.

Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Concours Externe :

A. — Epreuves écrites

1ère épreuve : culture générale
2ème épreuve : droit public ou organisation politique, administrative et judiciaire en Tunisie.
3ème épreuve : Economie politique ou législation financière.

B. — Epreuve Orale :

Un exposé de 15 minutes sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le sujet est communiqué aux candidats 15 minutes à l'avance.

Concours interne :

A) — Epreuves écrites :

1ère épreuve : Culture Générale
2ème épreuve : Epreuve professionnelle
3ème épreuve : Une épreuve au choix portant sur l'une des matières suivantes :

• Droit public.
• Organisation politique, administrative et judiciaire.
• Economie politique.
• Législation financière.

B. — Epreuve Orale :

Epreuve orale professionnelle tirée du programme.

Le sujet est communiqué aux candidats 15 minutes à l'avance. Le programme détaillé des épreuves écrites et orales figurent en annexe 1 et 2 ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont indifférément rédigées en langue arabe ou en langue française suivant le choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Art. 9. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Dans le cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu dans l'ensemble des épreuves écrites un total de quatre vingt (80) points pour les candidats externes et un total de soixante-dix (70) points pour les candidats internes.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent dix (110) points pour les candidats externes et cent (100) points pour les candidats internes pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée en ce qui concerne les externes au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de culture générale et en ce qui concerne les internes au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve professionnelle.

Au cas où cette procédure n'aurait pas départage les candidats, la priorité sera accordée au plus âgé pour les candidats externes et au plus ancien pour les candidats internes.

Art. 11. — Le jury constitué selon l'article 19 de la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968, procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles, l'épreuve orale et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 12. — Le président du jury, peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la

durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîné l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Art. 14. — Le Ministre de l'Economie Nationale arrête la liste définitive des candidats admis.

Tunis, le 5 novembre 1982

Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaab LASRAM

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

ANNEXE I

Culture générale

• Le tiers monde
• Le dialogue Nord-Sud
• Les relations Est-Ouest : capitalisme, socialisme, de la guerre froide à la coexistence pacifique
• Les relations internationales, bilatérales et multilatérales
• Les organisations internationales et l'aide au développement
• Les organisations régionales
• L'OUA, le Maghreb, la CEE
• Les différentes formes de gouvernement et notamment la démocratie et son exercice
• Multipartisme, bipartisme et parti unique
• Le syndicalisme et les organisations syndicales
• L'exode rurale
• Le chômage
• L'inflation
• Le développement rural
• Le développement de l'agriculture
• L'histoire des Institutions de l'État Tunisien avant et pendant le protectorat
• Les ressources naturelles de la Tunisie
• La formation professionnelle et la formation des cadres et tous les sujets qui se rattachent à la vie économique, sociale et politique

Droit public :

• Notion d'État : Théorie de la souveraineté
• Les diverses formes d'État : États unitaires, confédération et fédération d'États
• Les systèmes électoraux
• Les contrôles de la constitutionnalité des lois
• Les diverses formes de gouvernement
• Les régimes parlementaires
• Les régimes présidentiels
• Notions essentielles des libertés publiques

Organisation, politique administrative et judiciaire

• Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat
• La constitution de 1861
• L'autonomie interne
• L'organisation provisoire des pouvoirs publics
• Evolution du régime politique tunisien depuis l'indépendance
• La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été amendée

Les droits et devoirs des citoyens
Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
La chambre des députés
Le Président de la République
Le Conseil d'État Tunisien
Le Conseil Économique et social
Le Conseil Supérieur de la Magistrature
La Haute Cour
L'Administration Centrale
Décentralisation et déconcentration
L'administration locale et les collectivités publiques locales
Les établissements publics et entreprises publiques
Les groupements professionnels
Les sociétés d'économie mixte
Les agents de l'État et des collectivités publiques
Le statut général des fonctionnaires
Les contrats administratifs et les marchés publics
Le domaine public et le domaine privé de l'État et des collectivités publiques locales
Le contentieux administratif
Les moyens d'action de l'administration

• Les actes juridiques
• La police administrative et judiciaire
• L'expropriation

Sciences Économique :

• Les ressources naturelles
• Les problèmes démographiques
• Les grands systèmes économiques
• L'organisation économique de la Tunisie
• La planification
• La monnaie
• Le crédit et le système bancaire
• Les relations économiques de l'État
• Les accords commerciaux et les tarifs douaniers
• La répartition du revenu national
• Le salaire
• L'intérêt
• Le profit
• Les fluctuations économiques
• Les cycles économiques
• Les politiques anticyclique depuis la crise de 1929
• Ordonnateur et comptable

Législation Financière :

• Notions générales, rôle et évolution
• Les règles classiques du budget
• La loi organique du budget de 1967
• L'élaboration et le vote du budget
• L'exécution des dépenses publiques
• Le code de la comptabilité publique
• Ordonnateur et comptable
• Finances locales et budget des établissements publics
• Le trésor
• Les ressources publiques : impôts, emprunts, moyens de trésorerie.

ANNEXE II

Le Commerce

A. Commerce Extérieur :

1) Importation :

Marchandises soumises à la prohibition générale d'entrée et importées sous couvert de licences d'importation.
Régime de droit commun
Régime exceptionnel

Marchandises libérées à concurrence de contigents et importées sous couvert de licences.

Importations liées à des exportations

Règlement financier des importations

Relations entre l'administration et les importateurs

Autorisation annuelle d'importation (bénéficiaires — établissement et examen des demandes — contrôle de l'utilisation)

Certificat d'importation (champs d'application — établissement — utilisation et contrôle)

2) Exportations :

Marchandises soumises à la prohibition générale de sortie et exportées sous couvert de licences d'exportation

Régime de droit commun

Régime exceptionnel

Marchandises exportées sous couvert de déclaration d'exportation

Exportations soumises à des régimes particuliers

Règlement financier des exportations

Relations entre l'Administration et les exportateurs

3) Relations Extérieures :

Accords commerciaux (préparation — établissement — gestion)

Organisations internationales et régionales (CNUCED, GATT, CEE, Ligue Arabe, PNUD, ONUDI, Commission Economique pour l'Afrique)

Relations de la Tunisie avec les Organisations Internationales et Régionales.

B. Commerce Intérieur :

1) Commerce de distribution :

Définitions

Structures et stades de distribution

Critères d'octroi des agréments

Secteurs réglementés et conditions spécifiques d'exercice

Procédure d'obtention des agréments — délais

Commissions Régionales du Commerce et Commission Nationale du Commerce, Organisation, Fonctionnement et attributions

Délégations de pouvoirs du Gouverneur en matière d'agrément dans le commerce de distribution : nature et portée de cette délégation, résultats enregistrés

Mode de répartition des bénéfices

2) Autres activités commerciales :

Carte de commerçant : conditions d'obtention et modalités d'attribution

Conditions à remplir par les personnes morales pour posséder la nationalité tunisienne

Activités commerciales et assimilées réservées aux nationaux : nature des activités et conditions d'exercice

Commission consultative : composition, fonctionnement, attributions

Activités commerciales exercées par les personnes physiques ou morales de nationalités étrangères

A) Approvisionnement : (production et importation)

Monopole de fait et de droit : définition, objectif

Stocks régulateurs : définition, objectif, impact

Intervention de l'État dans les circuits de distribution, objectif

4) Prix :

La politique des Prix en Tunisie

Régime de fixation des prix (la taxation, l'homologation, l'autohomologation, liberté contrôlée et liberté totale)

La fixation des prix de revient et des prix de vente

5) Contrôle Economique :

Contrôle économique et droit commun (droit commercial et droit pénal)

Contrôle d'application des régimes de fixation des prix

Règlement de la répression des fraudes (décret du 10 octobre 1919 et textes subséquents)

Règlement des poids et mesures (décret du 27 juillet 1909)

Le dossier contentieux en matière économique.

CHAPITRE II

Organisation administrative et financière

1) Organisation administrative :

Statut général de la fonction publique, statut des cadres communs et des cadres particuliers du Ministère de l'Economie Nationale.

Organisation et attributions du Ministère

Les services centraux : le ministre et son cabinet, l'Administration Centrale (composition et attributions)

Les services extérieurs

2) Organisation financière :

Préparation du budget

Ouverture des crédits

Engagement des dépenses

Gestion de la régie

Ordonnancement : personnel, ouvrier et matériel

CHAPITRE III

L'INSPECTION

Contrôle de l'État sur les entreprises publiques

Attributions de l'inspection de l'Economie Nationale

Organisation de l'Inspection de l'Economie Nationale

Relations de l'Inspection avec les autres Directions du Département

CHAPITRE IV

Entreprises publiques industrielles et planification :

A. Entreprises publiques :

Création des entreprises publiques

Rôle et Importance des entreprises dans l'économie du pays.

1) Gestion des Entreprises Publiques :

Le Conseil d'Administration

La désignation de représentants de l'État au Conseil d'Administration des Entreprises sous-tutelle

Les attributions des Administrateurs

Commission de marché.

2) Le Contrôle des Entreprises Publiques :

Les organes du contrôle

L'examen des comptes des entreprises

Le suivi des réalisations des prévisions budgétaires.

B. Affaires Sociales :

Statuts des entreprises

Conventions collectives

Salaire du personnel des entreprises publiques

Conflits sociaux au sein des entreprises
Emploi et déco-ation professionnelle
Questions d'ord. social

C. Problèmes juridiques :

Solution des problèmes juridiques découlant de l'exécution des marchés ou de toutes autres questions juridiques
Contrôle de l'application des procédures et réglementations relatives à la gestion des entreprises
Examen et mise en forme des textes à caractères législatif et réglementaire intéressant les entreprises sous-tutelle.

D. Planification et conjoncture :

1) Planification :

La conduite des travaux d'élaboration des plans et des budgets économiques.
L'élaboration de la synthèse des rapports des comités sectoriels.
La centralisation des données provenant des entreprises et nécessaires au contrôle de l'exécution du plan et des budgets économiques.

2) Conjoncture :

Les indicateurs économiques
La conjoncture économique Nationale et Internationale
Le bulletin périodique

E. Études et fichier des entreprises :

Études :

Les études générales
Les études sectorielles
Les études des organismes spécialisés

2) Fichier des entreprises :

La constitution d'une banque de données concernant les Entreprises Publiques
Le tableau de bord
L'informatique

CHAPITRE V

Organisation et attribution de l'API et du CNEI
Règlementation en matière de Promotion des Investissements Industriels
Code 1969