Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'Inspection Pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-866 du 11 octobre 1976 et notamment son article 14 (nouveau);
Vu le décret n° 76-452 du 26 avril 1976, portant statut particulier des Animateurs de Jardins d'Enfants;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Intérieur, de la Défense Nationale et des Affaires Sociales;
Sur la proposition du Ministre et la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
TITRE PREMIER
Dispositions communes
Article Premier. — L'article 14 du décret sus-visé N° 74-950 du 2 novembre 1974 est modifié comme suit :
Article 14 (nouveau). — Les Conseillers Pédagogiques de la Jeunesse et des Sports sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports ouvert aux animateurs :
- Maîtres d'éducation physique et sportive;
- Instituteurs
- Animateurs de jardins d'enfants titulaires, justifiant d'une ancienneté de 10 ans en cette qualité et d'une note professionnelle pédagogique égale à 16/20 au moins.
Le reste demeure sans changement.
TITRE 2
Dispositions dérogatoires
Art. 2. — Pour la constitution initiale des cadres et pour une période ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés dans le grade de conseillers pédagogiques de la jeunesse et des sports, les animateurs de jardins d'enfants titulaires ayant exercé des fonctions d'encadrement pédagogique pendant au moins 6 ans et ce après avis de la Commission Administrative Paritaire Compétente.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances, de la Jeunesse et des Sports et les Ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1982 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 novembre 1982
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI
Ministère de l'Economie Nationale
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail Art. 293 à 324)
(Décret n° 68-88 du 28 mars 1968)
AVIS AU PUBLIC
Le public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 8 mai 1982 Monsieur Khélifa Araoud demeurant à Sbiba dépositaire de la Société Butagaz, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Sbiba un dépôt de gaz de 2ème catégorie, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement de la Normalisation et du Contrôle qualité, (Ministère de l'Economie Nationale) 195, rue de la Kasbah Tunis, le gouverneur de Kasserine ou le Président de la Municipalité de Sbiba. Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 18 juin 1982 Mr. Mokhtar Ben Jasia demeurant à Tunis, 88 Av. Mohamed V agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Beni Ghezaiel Gouvernorat de Mednine un établissement classé de 1ère catégorie consistant en un dépôt Mobile d'explosifs conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale) ou le gouverneur de Médenine.
Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat.
Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction Générale de l'Energie le 14 juin 1982, la Société Nationale de Distribution des Pétroles demeurant à Tunis, 7, Avenue Jean Jaurès, agissant pour son compte sollicite l'autorisation pour modifier son dépôt d'hydrocarbures de 2ème catégorie à Menzel Bourguiba, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur Général de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), le Gouverneur de Bizerte ou le Maire de la commune de Menzel Bourguiba.
Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le Public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Energie le 14 juin 1982, la Société Nationale de Distribution des Pétroles demeurant à Tunis, 7, Avenue Jean Jaurès, agissant pour son compte sollicite l'autorisation pour modifier son dépôt d'hydrocarbures de 2ème catégorie à Tunis, Avenue Mohamed V, conformément aux plans annexés à la demande.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Energie (Ministère de l'Economie Nationale), le gouverneur de Tunis ou le Maire de la commune de Tunis.
Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le Public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 24 juillet 1982, Monsieur Abderrazak Guerfala demeurant à Cité de la Mosquée, rue Sidi Boufendar Kalrouan, agissant au compte de la Société de Teinture de Filet de Laine, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la Zone Industrielle n° 2 route de Tunis, Kairouan, une teinturerie de filets classée en 2ème catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement de la Normalisation et du Contrôle Qualité, (Ministère de l'Economie Nationale) 195, rue de la Kasbah - Tunis, le gouverneur de Kairouan ou le président de la municipalité de Kairouan.
Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
p. 2436Le Public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 18 mai 1982, Monsieur Abdelwahab Galiel, agissant au compte de la Sté (NERVA), demeurant à la Zone Industrielle de Ben Arous n° 2038, agissant au compte de la société indiquée ci-dessus sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la Zone Industrielle de Bou Argoub, une usine de fabrication de plaques pour accumulateurs électriques classées en deuxième catégorie.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement de la Normalisation et du Contrôle Qualité, (Ministère de l'Economie Nationale) 195, rue de la Kasbah - Tunis, le Gouverneur de Nabeul ou le président de la municipalité de Bou Argoub.
Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au Public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Le Public est informé que par une pétition enregistrée au Ministère de l'Economie Nationale le 3 février 1982, Monsieur Mohamed El Almi Ben Tahar demeurant à 32, rue Taher El Haddad - Tunis, agissant pour la Société El Almi, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à la Zone Industrielle de Hammam-Lif, une unité de fabrication de moules métalliques et pièces mécaniques.
Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par le Directeur de l'Environnement de la Normalisation et du Contrôle Qualité, (Ministère de l'Economie Nationale) 195, rue de la Kasbah - Tunis, le gouverneur de Tunis ou le président de la municipalité de Hammam-Lif.
Pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les plans annexés à la demande seront communiqués au Public dans les Bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.
Protection de la Propriété Industrielle
Service de Commerce
BREVETS D'INVENTION