Le Ministre de la Justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1984, relatif à l'immatriculation obligatoire et la loi n° 28-79 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article nouveau 3;
Arrête :
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 17 janvier 1983 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculation foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculé et non bâtis sis dans les Imada de la Marsa, Gammarth et Sidi Daoud de la délégation de la Marsa et Taleb El Mehiri, El Béjaoui et le Kram Ouest de la délégation de la Goulette Gouvernorat du district de Tunis.
Tunis, le 10 novembre 1982
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI