Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1983, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 10;
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et notamment son article 13;
Vu le décret n° 77-90 du 24 janvier 1977, portant création d'un périmètre public irrigué à Bou-Heurtma II (Ben Béchir);
Vu le décret n° 82-672 du 1er avril 1982, portant extension du périmètre public irrigué de Bou-Hertma II (Ben Béchir);
Arrête :
Article Premier. — La procédure de réaménagement foncier prévu par la loi N° 63-18 du 27 mai 1963 modifiée et complétée par la loi N° 71-9 du 16 février 1971 et la loi N° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le Périmètre Public Irrigué de Bouheurtma II (Ben Béchir) (extension), délégation de Bousalem. Gouvernorat de Jendouba, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de plan à l'échelle 1/50.000 annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le Président Directeur Général de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1982
Le Ministre de l'Agriculture
Lemaad BEN OSMAN
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI