Décret N° 82-1448 du 10 novembre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au Domaine Public des chemins de Fer et affectées à la SNCFT des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire des villes du Sahel

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 69-21 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer Tunisiens et affectées à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet de la ligne ferroviaire reliant les villes de Sousse et Monastir et sises entre Sabline et la route de Kairouan, énumérées dans le tableau ci-dessous et délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droit mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Sont incorporées au domaine public des chemins de fer et affectées à la SNCFT les parcelles de terrain faisant partie du domaine de l'Etat, énumérées dans le tableau ci-dessous et délimitées par un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret.

Art. 5. — Les Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 novembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI

Ministère de la Justice

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS

OBSERVATIONS :

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de publication du présent avis, une demande établie en deux

exemplaires et accompagnée de toutes pièces justificatives.

Un exemplaire sera adressé à la Conservation de la Propriété Foncière, 29, Rue de l'Inde - 1002 - Tunis.

L'autre exemplaire est à adresser au Premier Ministère (Direction Générale de la Fonction Publique).

Ministère de l'Intérieur

AVIS DE RECENSEMENT

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur les immeubles construits).

Le président de commune de Sbikha, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilé sur les immeubles construits afférants à l'année 1982 seront mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Kalaa - Kebira a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1983, commenceront dans cette commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le président de la commune de Kalaa - Kebira a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs

les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période du 1983 - 1987 commenceront dans cette commune, dix jours après l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, relatif au recensement saisonnier).

Le président de la commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits situés au 1er secteur du périmètre communal et ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les habitations d'agrément et de plaisance ou servant à la villégiature et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1982 sont déclarés définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Ministère du Plan et des Finances

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA ONZIEME

TRANCHE 1982

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 6 novembre 1982)

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq, billets dont le numéro reproduit à un chiffre près, quel que soit ce chiffre, le numéro 45431 gagnent chacun un lot de cent dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

Protection de la Propriété Industrielle

Service de Commerce

BREVETS D'INVENTION