Ministère des Transports et des Communications

Décret N° 82-1447 du 10 novembre 1982, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer et affectées à la SNCFT des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire des villes du Sahel

Publié au Journal Officiel n° 73 du 16 novembre 1982, page 2470

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 78-85 du 11 août 1978, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au Domaine Public des Chemins de Fer Tunisiens et affectées à la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire reliant les villes de Sousse et Monastir et sises entre Sabline et la route de Kairouan énumérées dans le tableau ci-dessous et délimitées par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret.

N° d'ordreN° des parcellesNature du terrainN° du titre foncierN° de la demande d'immatriculationSuperficie à exproprierNoms des présumés propriétaires
158Terrain220Mohamed Ben Jabra
258 bisTerrain536Kacem Ben Jabra
359Terrain429Bouraoui Hnaien
459 bisTerrain429Hassen Hnaien
560Terrain930Othman Souied
661Terrain712Naceur Ben Yahia
762Terrain396Hassine Azaiez
864Terrain250Mohamed Ben Hassine
964 bisTerrain645Abdesalem Ben Saïd
1067Terrain926Rekaya Ben Naceur
1169Terrain190091536Héritiers Ahmed Ben Ali Dziri
127Terrain44174390Ahmed Errai
136Terrain442231297Héritiers Fraj Ben Abdelkrim Toumia
145(1)Terrain44168450Fatma Bent Mohamed Ben Abdessalem
155(2)Terrain44169795Halima Bent Salem Sghaier
165(3)Terrain44170525Héritiers Hassine Sghaier
1711Terrain52.5222421Société Tunisienne d'Echanges Commerciaux
184(1)Terrain442605194S.H.T.T.
193Terrain442605155S.H.T.T.
202Terrain442592120S.H.T.T.
211 bisTerrain442581440Mohamed Ameur Skhiri
221Terrain442592746S.H.T.T.
2311Terrain4426012280S.H.T.T.
2411(1)Terrain750Khélifa Marzouk
2511(2)Terrain720Mohsen et Tahar Nouira
2612Terrain730Amor Ben Mahmoud Chaouch
2712(1)Terrain300Héritiers Hassen Belhaj Youssef
2812(2)Terrain310Héritiers Salah Belhaj Youssef
2913Terrain300Héritiers Salah Belhaj Youssef
3014Terrain300Mustapha Belhaj Youssef
3115Terrain310Mohamed Salah Belhaj Youssef
3216Terrain315Mohamed Ben Sadok Hamda Ben Hassine
3316(1)Terrain315Héritiers Mahmoud Kouja
3416(2)Terrain315Hamda Belhaj Youssef
3517Terrain310Mohamed Belhaj Youssef
3617(1)Terrain300Héritiers Hassen Belhaj Youssef
3718Terrain375Mohamed Ameur Nosouan
3818(1)Terrain750Héritiers Mahmoud Kouja
3918(2)Terrain225Mohamed et Abdelwahab Belhaj Youssef
4018(3)Terrain220Rachid Belhaj Youssef
4118 (4)Terrain850Ali Chaouch
4218 (5)Terrain360Mohamed Essid
p. 2471
N° d'ordreN° des parcellesNature du terrainN° du titre foncierN° de la demande d'immatriculationSuperficie à exproprierNoms des présumés propriétaires
4318(6)Terrain240Héritier Hassine Belhaj Youssef
4418(7)Terrain240Monia Bent Ali Belhaj Youssef
4518(8)Terrain240Chédli Tarmiz
4618(9)Terrain450Héritier M'Hamed Marzouk
4718(10)Terrain255Héritier Hamda Kfacha
4819Terrain195Mohamed et Abdelwaheb Belhaj Youssef
4920Terrain200Salah Kallala
5020(4)Terrain260Ali Ben Mohamed Gaira
5120(2)Terrain960Ali Chaouch
5221Terrain860Héritier Salha M'zali
5321(1)Terrain300Héritiers Hassen Belhaj Youssef
5421(2)Terrain520Héritier Hamda Kfacha
5521(3)Terrain340Héritier Mohamed Belhaj Youssef
5621(4)Terrain285Manana, Sallouha, Mahbouba, filles de Ahmed Belhaj Youssef
5721(5)Terrain270Héritiers Mahmoud Kouja
5822Terrain275Héritiers Salah Belhadj Youssef
5922(1)Terrain280Ali Chaouch
6022(2)Terrain300Héritier Mahmoud Kouja
6122(3)Terrain290Mannana, Sallouha, Mahbouba, filles de Ahmed Belhadj Youssef
6222(4)Terrain310Héritier Hassan Belhadj Youssef
6322(5)Terrain330Héritier Mahmoud Kouja
6422(6)Terrain350Mohamed Salah Belhaj Youssef
6522(7)Terrain340Abdelwaheb Belhaj Youssef
6622(8)Terrain850Abdallah Chouchane
6722(9)Terrain940Héritier Mohamed Belhaj Youssef
6822(10)Terrain440Habib Belhaj Youssef
6922(11)Terrain350Héritier Ali Belhaj Youssef
7024Terrain300Youssef Belhaj Youssef
7125Terrain395Mohamed Belhaj Salem Jealed
7227-26Terrain359Béchir Ben Salah Bhouri

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Sont incorporées au Domaines Publics des Chemins de Fer et affectées à la SNCFT les parcelles de terrain faisant partie du Domaine de l'Etat, énumérées dans le tableau ci-dessous et délimitée par un liseré rouge sur les plans annexés du présent décret.

N° d'ordre des parcellesN° de la parcelleSuperficie approximative à exproprierNature du terrainNoms des Propriétaires (D. de l'Etat)
17 Bis746RouteDomaine : Public routier
25 Bis36190SabkhaDomaine : Public maritime
35 Bis300RouteDomaine : Public routier
48 Bis1125RouteDomaine : Public routier
56 Bis1385TerrainO. P. A. T.
64 Bis—RouteDomaine : Public routier
79—RouteDomaine : Public routier
81012005TerrainO. P. A. T.
91141460Sabkha

Art. 5. — Les Ministres de l'Intérieur et des Transports et Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 novembre 1982

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation Le Premier Ministre

Mohamed MEALI

p. 2472

Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications,

Citer : Décret n° 82-1447 du 10 novembre 1982, JORT n° 73 du 16 novembre 1982, p. 2470.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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